Prise en charge des frais d'équarrissage liés à la surmortalité animale

M. Théo Bernhardt interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact financier des frais d'équarrissage engendrés par l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans les élevages français. Cette épidémie a entraîné une surmortalité importante au sein des cheptels ovins et bovins. Dans de nombreuses exploitations, les éleveurs se retrouvent confrontés à une mortalité de plusieurs dizaines d'animaux, créant une situation critique non seulement sur le plan sanitaire, mais aussi financier. Parmi les conséquences immédiates, le traitement des carcasses via l'équarrissage s'impose comme une charge financière imprévue et particulièrement lourde pour les exploitations touchées. Dans son communiqué du 14 novembre 2024, Mme la ministre a annoncé des mesures d'urgence destinées à accompagner les éleveurs dans cette crise, notamment par la vaccination gratuite contre la FCO3 sur tout le territoire, l'indemnisation des pertes directes liées à la surmortalité animale pour les ovins et bovins et le déploiement d'un fonds d'urgence exceptionnel de 75 millions d'euros. Si ces dispositifs sont indispensables pour soutenir les exploitants face à l'impact immédiat de cette crise sanitaire, il semble que la question des frais d'équarrissage n'ait pas été explicitement évoquée dans les annonces faites à ce jour. Or ces frais représentent une dépense obligatoire pour garantir la salubrité des exploitations et la conformité des pratiques agricoles aux normes sanitaires. Certains éleveurs doivent faire face à des factures très élevées en raison du nombre important d'animaux décédés. Cette charge s'ajoute à d'autres coûts liés aux pertes économiques directes et à la gestion des crises sanitaires successives, rendant la situation particulièrement complexe pour de nombreuses exploitations. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si les frais d'équarrissage liés à la surmortalité animale causée par l'épidémie de FCO pourront être pris en charge dans le cadre des indemnisations annoncées, soit par le fonds d'urgence, soit par le programme porté par le Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental. Si ces frais ne sont pas actuellement éligibles, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un dispositif spécifique pour accompagner les éleveurs dans la prise en charge de ces dépenses.

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques importantes, avec des animaux malades dans les élevages. S'agissant du volet prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, L'État a commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins contre la FCO3, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Pour accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO3 afin de réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire où celle-ci est intégralement prise en charge par l'État pour les éleveurs de bovins et ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État sont disponibles pour les bovins et les ovins sur l'ensemble de la France. En plus du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 millions d'euros afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO8 observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins. Dans un souci de réactivité, une avance a été versée aux éleveurs touchés par la FCO3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer. Le guichet solde qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence est clos depuis le 14 février 2025, ce qui va permettre le lancement rapide des paiements. S'agissant des frais vétérinaires, des frais d'équarrissage ou des pertes indirectes, le régime exempté sur les maladies animales (SA 108469), sur lequel se fonde l'aide, ne permet pas de les prendre en charge. Dès lors, si l'État est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'aide d'urgence à la prise en charge des surmortalités liées à la FCO, il ne peut pas, juridiquement, prendre en charge les frais d'équarrissage.