Augmentation du taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs retraités

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du taux des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs. Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 acte, en effet, une augmentation progressive du taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs relevant du régime général de la sécurité sociale. Initialement fixé à 21,1 %, ce taux est passé au 1er juillet 2024 à 23, 1 %. Il s'élèvera en 2025 à 24,6 % puis à 26,1 % à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse vise à garantir aux micro-entrepreneurs l'acquisition de droits à la retraite. Si l'objectif de cette disposition est louable, son application n'apparaît pas justifiée pour les personnes ayant fait effectivement valoir leurs droits à la retraite. Ces dernières, qui s'engagent dans cette activité afin d'obtenir un revenu complémentaire à leur pension très souvent modeste, se voient impactées par ce relèvement de cotisations alors même qu'elles n'acquièrent aucun droit associé. C'est pourquoi, par souci de justice sociale, il lui semblerait souhaitable d'exonérer de cette majoration les micro-entrepreneurs retraités et, sur ce sujet, souhaiterait connaître sa position.

Le cumul emploi-retraite permet aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant leurs pensions. Ce dispositif est notamment ouvert aux travailleurs indépendants, y compris aux micro-entrepreneurs. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a fait évoluer ce dispositif. Désormais, les assurés qui remplissent les conditions du cumul emploi-retraite intégral peuvent acquérir de nouveaux droits à pension au titre de l'activité reprise, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale. Les cotisations versées par ces assurés ouvrent ainsi de nouveaux droits à retraite. Par ailleurs, le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 a prévu une montée en charge progressive du taux global de cotisations des micro-entrepreneurs exerçant une activité relevant du régime général, afin de rapprocher progressivement leur niveau de cotisations de celui applicable aux autres travailleurs indépendants et de garantir un niveau de droits sociaux cohérent. Cette trajectoire a été ajustée par le décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 afin de tenir compte de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le taux global de cotisations sera ainsi porté à 25,6 % au 1er janvier 2026. Cette évolution répond à un objectif d'équité entre les différentes formes d'exercice de l'activité indépendante et de cohérence du financement de la protection sociale. Elle a vocation à s'appliquer à l'ensemble des micro-entrepreneurs concernés, y compris lorsqu'ils exercent leur activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite.Instituer une exonération spécifique au bénéfice des seuls micro-entrepreneurs retraités créerait une différence de traitement avec les autres travailleurs indépendants exerçant une activité dans des conditions comparables. Dans ces conditions, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la trajectoire de convergence des taux de cotisations applicable aux micro-entrepreneurs ni d'instaurer une exonération spécifique au bénéfice des micro-entrepreneurs retraités.