Remboursement au premier euro d'un trop-perçu d'impôt par les finances publiques

M. Paul Vannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1965 L du code général des impôts. Cet article stipule que « les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 euros ne sont pas effectués ». Cette disposition n'étant pas cumulative, chaque trop perçu d'impôt inférieur à 8 euros ne peut être reporté à l'exercice budgétaire suivant pour être remboursé par les services des finances publiques. L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 stipule : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Afin de respecter le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, il conviendrait d'appliquer une règle plus juste visant à faire payer au contribuable la stricte somme dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu et qu'il soit donc remboursé au 1er euro dans le cas d'un trop-versé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisagerait de mettre en œuvre pour assurer un plus juste recouvrement de l'impôt.

L'article 1965 L du code général des impôts (CGI) institue un seuil de 8 € en dessous duquel les remboursements, dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales ne sont pas effectués. Cette disposition vise à limiter le nombre de remboursements de sommes au regard de leur coût de gestion, les remboursements comme les mises en recouvrement de petites sommes ayant un coût administratif supérieur aux intérêts en jeu. Ainsi, la loi fixe également des seuils en dessous desquels la mise en recouvrement n'est pas effectuée, et ce dans l'intérêt du contribuable. Les seuils diffèrent selon l'impôt concerné. Ainsi, les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 € (article 1657-1 bis du CGI). Les cotisations des autres impôts directs perçues au profit du budget de l'État ne sont, quant à elles pas, mises en recouvrement lorsqu'elles sont inférieures à 12 € (article 1657-2 du CGI).