En attente de réponse

question écrite

Transfert de dossiers entre MSA et CAF

Danielle Brulebois EPR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 1987

Ministère interrogé
Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique
Attribuée à
Action et comptes publics
Rubrique
Sécurité sociale

En clair

Question écrite de Danielle Brulebois, publiée au Journal officiel le 12 nov. 2024. Aucune réponse publiée après 723 jours.

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le manque de synergie constaté entre les organismes de protection sociale que sont les caisses des allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les personnes qui deviennent salariées dans le secteur agricole connaissent des délais importants de transfert. Les versements APL, prime d'activité et allocations familiales, AAH sont bloqués durant le traitement de leur dossier, soit 3 à 4 mois. Cette situation enclenche un stress incroyable pour les salariés et des problèmes financiers. Certains refusent même ce transfert, connaissant ces inconvénients, en démissionnant de leur poste. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend faciliter les échanges entre ces deux organismes et si l'utilisation de logiciels communs est une piste envisagée.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE1987
Ministère interrogé (source)
PO847674