Retard de paiement des mémoires de frais de justice des experts de justice

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards de paiement des mémoires de frais de justice des experts de justice. Depuis plusieurs mois, les experts judiciaires ne perçoivent plus le règlement des mémoires déposés via la plateforme Chorus Pro, sans qu'aucune information ne leur soit communiquée sur les raisons de cette interruption ni sur la date d'une reprise des paiements. Une experte du Jura, inscrite près la cour d'appel de Besançon, fait ainsi état de plus de 13 000 euros d'impayés répartis sur 24 dossiers civils et pénaux, dont le plus ancien date de juillet 2026. Elle indique que les paiements ont cessé dès le mois d'août, alors qu'une telle interruption était intervenue en décembre 2016 et qu'à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale, une suspension de plus de huit mois avait déjà été constatée. Ces arrêts, qui semblent se répéter en fin d'année, interrogent sur le niveau des crédits consacrés aux frais de justice et sur leur éventuel épuisement. Les experts de justice sont des auxiliaires de justice qui apportent aux magistrats un éclairage indispensable à la manifestation de la vérité. Leur activité, exercée par intérêt citoyen et intellectuel, est rémunérée à un niveau souvent inférieur au temps consacré et à l'expérience requise, lorsque la mission n'est pas financée par les parties. Faute d'information et de visibilité sur leur paiement, de nombreux experts pourraient légitimement refuser des missions pour préserver leur équilibre financier, ce qui aurait pour effet d'allonger les délais de jugement au détriment des justiciables. Il paraît par ailleurs difficile de concilier cette situation avec l'exigence d'exemplarité de l'État dans le respect des délais de paiement qu'il impose aux entreprises privées. Ainsi, elle lui demande quelles sont les raisons de l'interruption actuelle des paiements par Chorus Pro, quel est l'état des crédits consacrés aux frais de justice et à quelle date le règlement des mémoires en attente interviendra, si le Gouvernement envisage de mettre en place un mécanisme d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement, ou à défaut un calendrier prévisible de paiement, et comment il compte informer les experts de justice des difficultés budgétaires rencontrées afin qu'ils puissent s'organiser.