Travail emploi et administration des ministères sociaux

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la répartition de l'effort budgétaire prévu par le projet de loi de finances pour 2027 au sein de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Selon les évolutions budgétaires présentées dans le projet annuel de performances, les crédits du programme 102 Accès et retour à l'emploi diminueraient de 5,15 % et ceux du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi de 6 %. En même temps, les crédits du programme 155 Soutien des ministères sociaux progresseraient de 2,13 %, soit près de 42 millions d'euros supplémentaires. Cette hausse soulève une question de cohérence. Alors que les demandeurs d'emploi, les apprentis, les entreprises et de manière générale les actifs sont appelés à contribuer à l'effort indispensable de redressement budgétaire, l'exemplarité de l'État et sa capacité à maîtriser ses propres dépenses de fonctionnement doivent être au cœur des débats. En matière de gestion immobilière, le projet annuel de performance précise que les ministères sociaux se sont engagés depuis plusieurs années dans une stratégie de rationalisation des coûts : réduction des surfaces occupées, regroupement des services et renégociation des baux. Or, malgré cet objectif affiché de rationalisation, les crédits consacrés aux affaires immobilières connaîtraient une hausse de 2,91 %. Par ailleurs, le projet de budget prévoit un transfert correspondant aux missions de l'Agence de l'innovation en santé. Ce transfert représenterait 9 ETPT et 1 115 000 euros hors contributions au compte d'affectation spéciale des pensions. Ce montant représente environ 124 000 euros par ETPT transféré. Aussi, M. le député interroge M. le ministre quant à l'utilité de ce transfert tant par le coût que par l'utilité réelle. Enfin, les crédits d'action sociale des ministères sociaux comprennent une enveloppe de 1 320 000 euros au titre de la famille et des vacances, destinée notamment à l'organisation des arbres de Noël. Si certaines prestations sociales peuvent légitimement contribuer à la cohésion des collectifs de travail, leur maintien et leur niveau doivent pouvoir être justifiés au regard des contraintes budgétaires imposées aux autres acteurs de la société. Justifier les choix budgétaires et veiller à ce que l'effort de maîtrise des dépenses soit partagé de manière équitable est une nécessité. En conséquence, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles les crédits des programmes 102 et 103 diminueraient alors que ceux du programme 155 progresseraient et de manière plus générale quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin que les administrations centrales et les services des ministères sociaux contribuent, eux aussi, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, selon des principes de transparence, d'efficience et d'exemplarité comparables à ceux qu'il entend appliquer aux français et aux entreprises françaises.