Casseurs : la sanction doit devenir la règle

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réponse pénale apportée aux violences d'une gravité exceptionnelle commises en marge de la mobilisation du 17 octobre 2026. Selon les derniers bilans, près de 2 400 personnes ont été interpellées et près d'un millier de policiers et de gendarmes ont été blessés. Des préfectures, des bâtiments publics et des commerces ont été attaqués et pillés. Le garde des sceaux a lui-même reconnu que l'État avait « failli ». Ces exactions sont le fait d'une minorité violente. Elles ne sauraient être confondues avec l'expression pacifique de centaines de milliers de manifestants, mais elles appellent une réponse exemplaire de la République. Elles s'inscrivent dans une série : les émeutes de 2023 ont causé près d'un milliard d'euros de dégradations et les violences du 30 mai 2026 ont donné lieu à plus de 890 interpellations. La crainte de la sanction ne dissuade plus. Ainsi, il lui demande de communiquer, pour les faits des 17 et 18 octobre 2026, le nombre de déferrements, de comparutions immédiates, de condamnations et de peines d'emprisonnement ferme prononcées, de faire connaître le montant des dommages et intérêts alloués à l'État et aux collectivités depuis 2023 au titre de violences urbaines ainsi que le taux de recouvrement effectif de ces sommes, et d'indiquer si le Gouvernement est favorable à une peine complémentaire prononcée de plein droit, sauf décision spécialement motivée du juge, à l'encontre des personnes condamnées pour des violences ou dégradations commises en groupement ou en attroupement, afin que la sanction devienne la règle et l'indulgence l'exception.