Imposition locale des chalets d'alpage

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition des chalets d'alpage à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les chalets d'alpage restaurés et affectés à l'habitation sont aujourd'hui imposés dans les conditions de droit commun. Ils sont traités comme un chalet résidentiel occupé ou loué toute l'année. Pourtant, ils ne peuvent être occupés qu'à la belle saison, généralement de mai à octobre. Plusieurs raisons l'expliquent : leur altitude, l'absence fréquente d'accès en hiver, de raccordement aux réseaux et d'assainissement collectif. Cette contrainte n'est d'ailleurs pas seulement matérielle. L'article L. 122-11 du code de l'urbanisme permet à l'autorité administrative de subordonner leur restauration à une servitude qui interdit ou limite leur usage en période hivernale. Dans une réponse publiée le 9 avril 2001 (question écrite n° 55482), le Gouvernement avait écarté tout régime spécifique. Il estimait que les contraintes propres à ce mode d'habitat ne faisaient pas obstacle à l'application du droit commun. Vingt-cinq ans plus tard, la situation a changé. La taxe d'habitation ne subsiste plus que sur les résidences secondaires. La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation est désormais reportée au 1er janvier 2031. La question mérite donc d'être réexaminée. À surface égale, la valeur locative d'un bâtiment utilisable six mois par an ne peut pas être comparée à celle d'un logement disponible toute l'année. Ainsi, il lui demande si, d'une part, l'administration fiscale peut dès à présent tenir compte du caractère exclusivement estival de l'occupation de ces biens, que ce soit pour la détermination de leur valeur locative, notamment lorsqu'une servitude interdit leur usage hivernal, ou pour l'appréciation de leur disposition au 1er janvier, qui conditionne la taxe d'habitation, et si, d'autre part, le Gouvernement envisage, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, de prévoir des modalités d'évaluation propres aux chalets d'alpage, ou d'ouvrir aux communes la faculté d'instituer un abattement en leur faveur.