Mise en œuvre du principe de réciprocité dans les marchés publics

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre de la disposition, prévue à l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, visant l'application du principe de réciprocité dans les marchés publics. Cette mesure, qui vient traduire une disposition du droit européen, permet aux entités adjudicatrices de rejeter certaines offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures ou de travaux de pose et d'installation de ces fournitures. Cette disposition est permise lorsque les offres susmentionnées proposent une majorité de produits originaires d'un pays tiers à l'Union européenne (UE) avec lequel aucun accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'UE aux marchés de ces pays n'a été conclu, ou auquel le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne. Elle permet aux acheteurs publics d'écarter les offres d'entreprises qui exercent une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises françaises en pratiquant un dumping environnemental, social et sanitaire. La mise en œuvre à grande échelle de cette faculté offerte à l'acheteur public pourrait ouvrir la voie à la structuration, à la pérennisation et à la modernisation des filières industrielles françaises. Aujourd'hui, alors que cette clause de réciprocité est d'ores et déjà déclenchée par certains donneurs d'ordre publics, l'acte réglementaire qui en fixe les conditions n'a toujours pas été publié, alors que cette publication était prévue en avril 2024. Face à ce constat, il lui demande quand le Gouvernement entend publier cet acte réglementaire.

Les dispositions réglementaires d'application de l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre relative à l'industrie verte figurent à l'article 6 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024. Elles renvoient aux articles R. 2153-3 à R. 2153-5 du code de la commande publique qui, conformément à l'article 85 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, précisent les modalités d'accès aux marchés publics de fournitures passés par les entités adjudicatrices pour les opérateurs économiques dont l'offre est composée majoritairement de produits originaires d'États tiers à l'Union européenne qui n'ont pas conclus, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises européennes aux marchés de ces pays. Ainsi, ces dispositions permettent, d'une part, aux entités adjudicatrices de rejeter ces offres au seul motif que la part des produits originaires de pays tiers excède 50 % de leur valeur totale et leur imposent, d'autre part, en cas d'équivalence des offres, d'accorder un droit de préférence aux offres qui n'ont pas une telle composition. Ce dispositif, allié aux mesures de restriction d'accès que peut prendre la Commission européenne en application du règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022 relatif aux marchés internationaux (règlement IMPI) ainsi qu'à la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accès des opérateurs économiques de pays tiers aux marchés publics européens (CJUE, 22 octobre 2024, Kolin In aat Turizm Sanayi ve Ticaret A, aff. C-652/22), constitue un outil permettant de protéger les entreprises nationales et européennes face à la concurrence internationale et de renforcer la souveraineté européenne.