Fin de délégation de gestion du régime obligatoire des fonctionnaires à la MGEN

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de reprise par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires, aujourd'hui déléguée à la MGEN. Selon les éléments récemment communiqués par le ministère à plusieurs parlementaires, le Gouvernement entend mettre fin à cette délégation au 1er janvier 2028, par la seule non-reconduction de la convention qui arrive à échéance le 31 décembre 2027. Cette organisation est issue de la loi Morice de 1947 et prévue à l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale. Elle concerne 3,3 millions de personnes protégées et près de 1 000 emplois, dont environ 800 directement consacrés à la gestion du régime obligatoire. Or l'article L. 160-17 ne prévoit qu'il puisse être mis fin à cette délégation qu'en cas de défaillance rendant impossible une gestion normale du régime, ce qui n'est pas invoqué en l'espèce. Les deux précédents cités par le ministère, la suppression du régime étudiant et celle du RSI, ont au contraire été organisés par la loi. La loi du 8 mars 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont fixé le calendrier, le transfert des contrats de travail et les garanties individuelles, ainsi que, pour le régime étudiant, l'indemnisation des préjudices anormaux et spéciaux. Ces transferts se sont en outre étalés sur deux à trois ans. À quinze mois de l'échéance, aucune notification écrite, aucune étude d'impact et aucun calendrier opérationnel n'auraient été transmis au délégataire. Il lui demande donc sur quel fondement juridique le Gouvernement entend mettre fin à cette délégation sans intervention du législateur et s'il envisage de soumettre cette réforme au Parlement, accompagnée d'une étude d'impact. Il souhaite également connaître le calendrier et les modalités prévus sur plusieurs points : la continuité des droits des assurés, y compris ultramarins et résidant à l'étranger ; le transfert des données et des dossiers en cours ; les garanties écrites apportées à l'ensemble des salariés concernés, y compris ceux qui exercent une activité mixte ou des fonctions support ; le sort des investissements informatiques engagés par la MGEN sur ses fonds propres, évalués à plus de 15 millions d'euros. Il souhaite enfin disposer des données chiffrées qui étayent la simplification annoncée pour les assurés, alors que la réforme séparerait, pour nombre d'entre eux, la gestion du régime obligatoire de celle de leur couverture complémentaire.