En attente de réponse

question écrite

Difficultés de transport pour les agents territoriaux en ruralité

Marie-Christine Dalloz DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 19149

Ministère interrogé
Action et comptes publics
Rubrique
Ruralité

En clair

Question écrite de Marie-Christine Dalloz, publiée au Journal officiel le 20 oct. 2026. Aucune réponse publiée après 16 jours.

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de transport rencontrées par les agents territoriaux exerçant dans les communes rurales. Ces agents assurent des missions essentielles de proximité, d'entretien des infrastructures, des services scolaires et périscolaires, des espaces verts, de soutien administratif ou d'action sociale. Ils sont souvent contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail. En effet, l'offre de transports collectifs est insuffisante, voire inexistante et rarement compatible avec des horaires atypiques et les solutions de mobilité partagée ou douce ne sont pas toujours adaptées aux distances à parcourir. Cette situation entraîne un coût disproportionné pour des agents aux rémunérations parfois modestes, en raison des dépenses de carburant, d'entretien et d'assurance. Elle pénalise également l'attractivité des emplois territoriaux et accentue les inégalités entre les agents des zones urbaines qui bénéficient de réseaux de transport développés et ceux affectés dans les territoires ruraux. Les communes rurales, aux moyens budgétaires limités, ne peuvent financer seules des mesures compensatoires suffisantes. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les aides à la mobilité des agents territoriaux en zone rurale, soutenir les solutions de transport de proximité et garantir une meilleure équité territoriale.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE19149
Ministère interrogé (source)
PO879409