Conditions d'accès au logement social

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la possibilité que des personnes occupant un logement social soient par ailleurs propriétaires d'un bien immobilier, ce qui paraît totalement contradictoire. Il souhaite savoir si les demandeurs et les occupants de logements sociaux doivent transmettre l'information à leur organisme de logement social selon laquelle ils sont propriétaires, soit en France, soit dans un pays étranger, d'un bien immobilier. Il a eu écho d'une étude récente en Belgique faisant apparaître que des personnes pouvaient être propriétaires d'un bien immobilier, par exemple dans leur pays d'origine et occuper ou demander à occuper un logement social. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

L'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation permet déjà de refuser d'attribuer un logement social à un demandeur propriétaire d'un bien immobilier adapté à ses besoins et susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour accéder au parc privé. Cette information figure dans la demande de logement social effectuée par un demandeur. En outre, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », prévoit un réexamen des dossiers des locataires, tous les trois ans, dans les zones tendues présentant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. C'est donc à l'occasion de ce réexamen, codifié à l'article L. 442-5-2 du même code, qu'il est tenu compte de la situation patrimoniale et familiale des demandeurs de logements sociaux. Le Gouvernement suit particulièrement la mise en œuvre de l'examen de l'occupation du parc par les commissions d'attribution afin de faciliter la mobilité dans le parc social.