Publication du décret relatif aux frais de carburant des agents publics

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité, pour les employeurs publics, de prendre en charge les frais de carburant de leurs agents. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a ouvert aux employeurs la faculté de prendre en charge une partie des frais de carburant exposés par leurs salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces dispositions ont été rendues applicables aux personnels de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, « dans des conditions et selon des modalités prévues par décret ». Si le Gouvernement a pris les décrets nécessaires pour le remboursement des abonnements de transport public et pour le forfait mobilités durables, aucun décret n'a jamais été pris s'agissant des frais de carburant. Interrogé sur ce point sous la XIIIe législature, le Gouvernement avait justifié ce choix par la priorité donnée aux transports publics dans la fonction publique. Près de dix-huit ans après l'adoption de la loi, ce décret n'a toujours pas été publié. Les maires et les exécutifs locaux se trouvent ainsi privés d'un levier dont disposent les employeurs privés. Cette situation est d'autant plus difficile à justifier dans les territoires ruraux et périurbains, où l'offre de transports en commun reste limitée et où de nombreux agents n'ont d'autre choix que d'utiliser leur véhicule personnel, dans un contexte de hausse durable du prix des carburants. Elle souhaite donc savoir s'il entend prendre le décret d'application prévu à l'article L. 3261-1 du code du travail, afin de permettre aux employeurs publics qui le souhaitent de prendre en charge les frais de carburant de leurs agents et dans quels délais.