Gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires
- Ministère interrogé
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Attribuée à
- Action et comptes publics
- Rubrique
- Fonctionnaires et agents publics
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En clair
Question écrite de Jean-Yves Bony, publiée au Journal officiel le 20 oct. 2026. Aucune réponse publiée après 16 jours.
La question
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de réforme de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires actuellement gérée par des mutuelles dont la MGEN. Cette évolution suscite des inquiétudes quant à ses conséquences pour les assurés, l'emploi dans les organismes concernés et la qualité du service rendu. Alors que ces mutuelles accompagnent de longue date les agents publics, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation précise des conséquences d'une telle réforme, notamment en matière d'économies pour les finances publiques et de qualité de gestion. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les objectifs poursuivis par le Gouvernement, les économies escomptées et les garanties prévues pour les assurés et les personnels concernés avant tout projet de réforme.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE19072
- Ministère interrogé (source)
- PO873673