Fonction publique : respect des 1 607 heures et bilan de l'absentéisme

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la comparaison du temps de travail effectif et de l'absentéisme selon les statuts d'emploi. La Cour des comptes a relevé à plusieurs reprises que la durée légale annuelle de 1 607 heures n'était pas respectée dans de nombreuses administrations et collectivités, en raison de régimes dérogatoires, de jours d'absence coutumiers ou d'autorisations spéciales. Par ailleurs, la protection attachée à l'emploi et la complexité des procédures disciplinaires varient fortement entre fonctionnaires titulaires, agents contractuels en CDI, agents en CDD et salariés du secteur privé selon la taille de leur entreprise. Il lui demande de communiquer, pour chacune de ces catégories et pour chacune des trois fonctions publiques, les données disponibles sur la durée annuelle de travail effectif, le taux d'absentéisme, la durée moyenne des arrêts et le nombre de procédures engagées pour insuffisance professionnelle ou manquement aux obligations de service. Il souhaite savoir si le Gouvernement a évalué l'influence du statut et du niveau de protection de l'emploi sur l'engagement au travail et quelles mesures il envisage pour garantir l'effectivité de la durée légale dans la fonction publique.