Délégation gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des agents publics

Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les intentions du Gouvernement concernant la délégation de gestion du régime obligatoire (RO) d'assurance maladie des agents publics. Depuis la loi Morice de 1947, l'État a confié à une dizaine de mutuelles historiques de la fonction publique dont la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), la mission de gérer, par délégation de l'assurance maladie, le régime obligatoire de leurs affiliés, en complément de leur activité de complémentaire santé. Ce partenariat, reconduit depuis près de 80 ans, couvre aujourd'hui plusieurs millions de fonctionnaires et leurs ayants droit. Il repose sur une expertise de gestion de proximité, adaptée aux spécificités de la fonction publique : mobilité des agents, situations des personnels en poste à l'étranger, lien direct avec les employeurs publics. Un nombre important d'agents de ces mutuelles manifeste son inquiétude et fait état d'une réflexion engagée visant à mettre fin à cette délégation et à transférer la gestion du régime obligatoire des agents publics à la Caisse nationale d'assurance maladie, éventuellement dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sera bientôt examiné. Une telle réforme concernerait directement plusieurs millions d'assurés sociaux ainsi que les personnels des mutuelles gestionnaires, dont environ un millier d'emplois pour la seule MGEN. La presse spécialisée évoque l'hypothèse d'économies budgétaires qui aurait été avancée par la direction de la sécurité sociale à l'appui d'un éventuel transfert ; elle relève que le dernier chiffrage public disponible sur les coûts comparés de gestion entre mutuelles délégataires et caisses primaires d'assurance maladie remonte au rapport de la Cour des comptes de 2013, sans qu'une évaluation actualisée et contradictoire n'ait, à sa connaissance, été rendue publique depuis. Les mutuelles concernées font pour leur part valoir un coût de gestion inférieur à celui des caisses les plus performantes, obtenu grâce à des gains de productivité, ainsi que le respect d'objectifs de performance contractuels. Les agents s'émeuvent qu'aucune concertation n'ait été engagée avec les mutuelles délégataires, leurs personnels ni leurs représentants, alors même qu'une telle réforme emporterait des conséquences directes sur l'emploi et sur l'organisation du service rendu à plusieurs millions d'assurés. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement confirme étudier cette évolution. Une étude d'impact actualisée et contradictoire sera-t-elle réalisée préalablement aux débats sur le projet de loi de finances pour la sécurité sociale ? Enfin, elle lui demande si une concertation sera-t-elle engagée avec les mutuelles gestionnaires et les organisations représentatives de leurs personnels quant à l'avenir pour les salariés concernés en cas de transfert effectif de cette activité à leur détriment.