Évolution des règles de cumul d'activités dans la fonction publique hospitalière

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles encadrant le cumul d'activités des agents de la fonction publique hospitalière. Des organisations représentatives des personnels hospitaliers alertent sur la situation d'agents faisant l'objet de procédures disciplinaires pour avoir exercé, en complément de leur emploi public, une activité professionnelle rémunérée, notamment dans les secteurs de la restauration, du nettoyage ou de l'entretien. Ces situations concernent notamment des agents aux rémunérations modestes qui cherchent, par quelques heures de travail supplémentaires, à compléter leurs revenus. Sans remettre en cause la nécessité d'encadrer le cumul d'activités afin de garantir le respect des obligations de service, des temps de repos, de la santé des personnels et des règles déontologiques, les situations signalées interrogent sur l'adaptation du cadre réglementaire aux réalités économiques et sociales actuelles. Le Gouvernement avait indiqué, en réponse à plusieurs questions écrites déposées en 2025, que la direction générale de l'administration et de la fonction publique avait été saisie afin d'examiner les perspectives d'évolution du régime de cumul d'activités. Depuis, le décret du 26 mai 2026 a pérennisé la possibilité, sous certaines conditions, pour les agents publics d'exercer à titre accessoire une activité rémunérée de conduite de véhicules affectés aux services de transport scolaire ou assimilés, afin notamment de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées dans ce secteur. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les suites données aux travaux engagés sur l'évolution du régime de cumul d'activités et savoir si le Gouvernement envisage d'étudier une extension encadrée des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, notamment dans certains métiers connaissant des difficultés de recrutement tels que la restauration, le nettoyage ou l'entretien. Elle souhaite également appeler son attention sur la situation des agents faisant actuellement l'objet de procédures disciplinaires en raison d'un cumul d'activités non autorisé et lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable afin de mieux prendre en compte la nature et le volume de l'activité exercée, le respect des obligations de service ainsi que la situation individuelle des agents concernés. Elle lui demande enfin quelles évolutions réglementaires le Gouvernement entend engager afin de permettre aux agents qui le souhaitent de compléter légalement leurs revenus par une activité accessoire, dans un cadre strictement défini et compatible avec les exigences propres au service public hospitalier.