La fin de la délégation de gestion de la MGEN pour les agents du public

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de mettre fin à la délégation de gestion du régime obligatoire de la sécurité sociale à la MGEN, comme c'est pourtant le cas depuis 1947. Cette délégation a coûté 88 millions d'euros aux finances publiques pour l'année 2026, ce qui représente un coût raisonnable avoisinant les 28 euros par personne. Cette réforme, concernant plusieurs millions d'assurés issus du secteur public de l'éducation entre autres, soulève de fortes interrogations et inquiétudes quant à ses conséquences pour les assurés, la qualité du service rendu et l'emploi des salariés de la MGEN, eux aussi concernés au premier chef par cette évolution. La MGEN justifie également d'une réelle compétence dans la connaissance des règles propres à la fonction publique, notamment en matière de gestion des mobilités, de situations administratives particulières ou encore d'accompagnement des agents exerçant à l'étranger. On peut légitimement s'interroger sur l'absence d'étude d'impact préalable permettant d'évaluer avec objectivité les économies attendues, les coûts du transfert en cours et les conditions de continuité des garanties devant être assurées aux agents publics. Ainsi, elle lui demande quels sont les arguments et justifications permettant au Gouvernement d'affirmer que cette évolution permettra de réaliser des économies effectives pour le budget de la sécurité sociale, et comment il envisage d'accompagner les quelque 1 000 agents de la MGEN qui auront à subir l'impact social de la fin de cette délégation de gestion.