En attente de réponse

question écrite

Entreprises et restrictions d'eau

Chantal Jourdan SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 18915

Ministère interrogé
PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat
Rubrique
Entreprises

En clair

Question écrite de Chantal Jourdan, publiée au Journal officiel le 13 oct. 2026. Aucune réponse publiée après 23 jours.

La question

Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises dont l'activité est directement affectée par les restrictions d'usage de l'eau lors des épisodes de sécheresse. La situation de l'entreprise Car's Clean, située à Alençon dans l'Orne, illustre concrètement cette problématique. Spécialisée dans le nettoyage automobile, cette entreprise a été contrainte de suspendre son activité à compter du 24 juillet 2026, à la suite du classement du territoire en situation de crise sécheresse et de l'interdiction correspondante d'utiliser de l'eau pour le lavage des véhicules, ce qui est une mesure respectable dans le contexte caniculaire. Le Gouvernement a d'ailleurs rappelé en septembre 2026, dans une réponse à une question écrite, que les entreprises dont l'activité est interrompue à la suite d'une restriction d'usage de l'eau peuvent bénéficier de l'activité partielle, tout en renvoyant les entreprises en difficulté de trésorerie vers la Médiation du crédit ou les correspondants TPE-PME de la Banque de France. Or certaines entreprises souhaitent investir pour réduire durablement leur dépendance à la ressource en eau et faire évoluer leur activité. Dans le cas précité, le dirigeant envisage notamment l'installation d'une cuve de récupération des eaux pluviales d'une capacité de 20 000 litres, associée à un système de filtration et de réutilisation de l'eau. D'autres professionnels pourraient, quant à eux, avoir besoin d'investir dans des équipements de recyclage de l'eau, de modifier leurs installations ou de diversifier leur activité vers des prestations moins consommatrices en eau. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif spécifique d'aide à l'adaptation et à la transformation des entreprises durablement exposées aux restrictions d'usage de l'eau.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE18915
Ministère interrogé (source)
PO873640