Trimestrialisation de l'AAH et droits des travailleurs d'ESAT

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs d'établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Certaines associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles alertent sur les conséquences concrètes de cette réforme et sur le risque de rupture de droits pour les travailleurs concernés. Elles soulignent notamment l'alourdissement des démarches administratives, avec plusieurs déclarations de ressources à effectuer chaque année selon des temporalités et des bases de ressources différentes, alors même que les outils nécessaires ne seraient pas encore pleinement adaptés. Ces difficultés sont particulièrement préoccupantes pour les travailleurs d'ESAT qui ne bénéficient ni d'un représentant légal, ni d'un accompagnement dans leurs démarches administratives. L'absence de pré-remplissage automatique des déclarations avant 2028-2029 fait également craindre un accroissement du risque de non-recours et d'erreurs déclaratives. Or une déclaration non effectuée dans les délais peut entraîner une diminution significative du montant de l'AAH, voire, en cas de retard, des conséquences financières pour le bénéficiaire. Dans ce contexte, certaines associations demandent que l'entrée en vigueur de cette réforme soit reportée jusqu'à ce que les conditions techniques et administratives et les dispositifs d'accompagnement nécessaires soient pleinement réunis. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sécuriser les droits des travailleurs d'ESAT, prévenir les situations de non-recours et garantir un accompagnement adapté dans l'accomplissement des nouvelles démarches, et s'il envisage de reporter l'entrée en vigueur de la trimestrialisation de l'AAH jusqu'à la mise en place effective des outils permettant d'en garantir une application simple, sécurisée et sans rupture de droits.

La trimestrialisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) des travailleurs en Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) fait l'objet de travaux engagés de longue date. Elle permet de faciliter les parcours des travailleurs en leur garantissant une AAH dont le montant dépend de leurs ressources les plus contemporaines. Contrairement au fonctionnement actuel, la Déclaration trimestrielle de ressources (DTR) repose sur une démarche active du bénéficiaire. Toutefois, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont prévu des actions de communication renforcées à l'égard des bénéficiaires et, le cas échéant, de leurs tuteurs. Les personnes sont informées personnellement, d'abord de l'évolution du calcul de leur prestation, puis lorsque leur situation individuelle nécessite l'envoi de leur première DTR. Le risque de non-recours observé pour la prime d'activité tient principalement, selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances, au manque d'information sur la prestation elle-même et ne paraît donc pas transposable en l'état à l'AAH des travailleurs d'ESAT. Plusieurs garanties sont en outre prévues pour éviter toute rupture de droits : - pendant les premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la réforme, la CNAF et la CCMSA procéderont à des relances ciblées et réitérées, par tous les canaux, auprès des personnes qui ne renvoient pas leur DTR ; - en cas de renvoi tardif, les caisses tiendront compte de l'ensemble des ressources communiquées, y compris sur les mois passés. Un droit rétroactif pourra ainsi être rétabli, et pas seulement pour l'avenir ; - le risque d'interruption du versement de l'AAH dès la première DTR non retournée est encadré par un mécanisme d'avance : si le bénéficiaire ne transmet pas sa première DTR, l'allocation n'est pas interrompue mais versée à hauteur de 50 % du montant perçu le mois précédent, pendant deux mois. Enfin, il convient de rappeler qu'un indu n'entraîne pas systématiquement et immédiatement des retenues sur les mensualités suivantes d'AAH et des éventuelles autres prestations à la hauteur du montant indûment versé. D'une part, l'indu peut être remis partiellement ou totalement à la demande de l'allocataire, en particulier s'il est de bonne foi ; d'autre part, les modalités de remboursement s'inscrivent dans un plan de remboursement personnalisé, qui tient compte de la situation et des ressources de la personne dans leur ensemble, afin de garantir un reste à vivre aux personnes concernées. Le Gouvernement partage la nécessité de simplifier et de sécuriser la déclaration par un pré­remplissage, comme c'est le cas depuis 2025 pour la prime d'activité et le revenu de solidarité active. Ce chantier d'ampleur sera ouvert prochainement et pourrait aboutir en 2028 compte tenu de la complexité des développements informatiques nécessaires. Il permettra d'examiner s'il est opportun et possible de réduire les écarts entre l'AAH et la prime d'activité : désynchronisation des démarches déclaratives, définition du trimestre de référence, modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle. S'agissant de l'accompagnement des travailleurs, le courrier d'information adressé par la CNAF aux bénéficiaires et à leurs représentants légaux entre septembre et novembre 2026 a été conçu pour être le plus clair et pédagogique possible. La CNAF met par ailleurs à disposition sur son site : - un tutoriel imprimable d'aide au remplissage de la DTR rédigé en Facile à lire et à comprendre (FALC) ; - une vidéo pédagogique détaillant pas à pas les étapes de la déclaration ; - un courrier aux usagers rédigé en FALC, que les ESAT peuvent afficher dans leurs locaux ou remettre aux bénéficiaires. La CCMSA sera quant à elle en mesure d'envoyer un courrier en FALC à toutes les personnes concernées. La mise en œuvre de cette réforme fera l'objet d'un suivi très attentif du Gouvernement et de ses services, en lien étroit avec les caisses chargées de l'appliquer.