Cumul d'activité dans la fonction publique

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cumul d'activités pour les fonctionnaires. Dans une réponse à une question écrite formulée par Mme la députée, le Gouvernement précise que la « liste des activités accessoires n'est pas figée » et « qu'il n'exclut pas d'examiner d'autres élargissements ponctuels répondant à des besoins identifiés ». Il semblerait que le Gouvernement ne souhaite donc pas élargir la liste afin de laisser davantage de place à l'examen au cas par cas par l'administration. Aussi, elle lui demande de bien vouloir ajouter à la liste de l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique la mention « activité d'agent commercial exercée à titre indépendant » ou « activité de conseiller immobilier indépendant exercée sous le statut d'agent commercial, dans le cadre d'un mandat délivré par un titulaire de la carte professionnelle prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ». De nombreux fonctionnaires souhaitent pouvoir cumuler leur activité principale avec une deuxième afin d'avoir davantage de revenus. Une activité exercée en indépendant paraît totalement compatible avec un emploi de fonctionnaire, puisqu'elle permet à ce dernier d'organiser sa deuxième activité comme il le souhaite. Aussi, elle souhaite connaître son avis sur cette proposition de rédaction.