Tracfin et fraude aux finances publiques

M. Matthieu Bloch interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites administratives, judiciaires et financières données aux informations transmises par Tracfin lorsqu'elles concernent des soupçons de fraude aux finances publiques. L'activité du service permet d'identifier des flux financiers susceptibles de révéler des mécanismes de fraude fiscale, sociale ou douanière. Les rapports d'activité permettent notamment de mesurer le nombre de signalements reçus et de transmissions effectuées aux administrations compétentes ou à l'autorité judiciaire. Toutefois, l'efficacité de cette chaîne ne saurait être appréciée uniquement au regard du volume des flux suspects identifiés. Elle doit également pouvoir être mesurée par le nombre de contrôles effectivement engagés à la suite des transmissions, le montant des redressements prononcés, les éventuelles poursuites judiciaires et, surtout, les sommes finalement recouvrées au profit des finances publiques. La distinction entre montants détectés, redressés et effectivement encaissés est particulièrement importante pour permettre au Parlement d'évaluer le rendement réel des dispositifs de lutte contre la fraude. Il lui demande donc de préciser, pour les années 2023, 2024 et 2025, le nombre de transmissions de Tracfin relatives à des soupçons de fraude fiscale, sociale ou douanière ayant donné lieu à l'ouverture effective d'un contrôle, à un redressement ou à une transmission à l'autorité judiciaire. Il lui demande également de communiquer le montant des redressements prononcés à la suite de ces informations ainsi que celui des sommes effectivement recouvrées. Enfin, il souhaite connaître, lorsqu'elle peut être établie, la durée moyenne séparant la transmission initiale de Tracfin du recouvrement effectif des sommes dues.