Délais d'obtention des documents d'état civil des personnes nées en outre-mer

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'obtention de documents d'état civil pour les personnes nées dans les outre-mer et habitant en France hexagonale. Pour pouvoir se marier ou se pacser, il faut dans certains cas s'adresser à sa commune de naissance pour obtenir un extrait d'acte de naissance. Celui-ci est envoyé par voie postale aux intéressés. À la naissance d'un premier enfant, pour les couples non mariés, soit une majorité des naissances, il est établi le livret de famille. Celui-ci est envoyé successivement aux communes de naissance des parents, afin que les éléments d'état civil de chaque parent y soient renseignés. Quand les personnes concernées sont nées en outre-mer et singulièrement dans les zones particulièrement éloignées de la France hexagonale comme la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, la Polynésie ou encore Wallis et Futuna et résident dans la France hexagonale, ces délais peuvent être particulièrement allongés. En conséquence, le dossier de mariage ou de PACS devient difficile à constituer puisque l'acte de naissance doit être daté de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier. Ceci entraîne des reports de rendez-vous, voire des demande renouvelées de documents pour obtenir un acte de naissance correctement daté. La situation crée donc un surcroît de travail pour les services et une incertitude pour les personnes concernant la date de leur union, avec les difficultés d'organisation de la cérémonie souhaitée. S'agissant d'un livret de famille, il s'écoule fréquemment près d'un an entre la naissance du premier enfant et l'obtention effective du document. Pour peu que les deux parents soient originaires d'outre-mer différents, ces délais sont encore augmentés. Dans cette attente, les actes administratifs liés à ce document officiel sont impossibles (mariage, nouvelle naissance, adoption, divorce, décès etc.). L'impossibilité de présenter le livret de famille met en difficulté les familles dans de nombreuses démarches administratives, inscription à la crèche, démarches auprès de la CAF, ou dès lors qu'une preuve de filiation leur est demandée. Il s'ensuit une rupture d'égalité inacceptable entre les personnes, selon leur lieu de naissance. Ainsi souhaite-t-il savoir ce que le Gouvernement compte faire pour résorber cette inégalité de traitement et permettre à l'ensemble des citoyennes et citoyens d'accéder dans des délais raisonnables à leurs documents d'état-civil quel que soit leur lieu de naissance.