Conséquences de la généralisation de la facturation électronique

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les nombreuses inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique pour les TPE, PME, micro-entrepreneurs et exploitants agricoles. Cette évolution majeure, ainsi que ses conséquences concrètes pour les petites entreprises, n'a pas fait l'objet d'un débat parlementaire spécifique à la hauteur des enjeux de cette transformation, notamment sur le choix d'un système reposant largement sur des plateformes privées. Par ailleurs, la réforme suscite des interrogations importantes sur son coût et sa complexité. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais être en capacité de recevoir des factures électroniques et choisir une plateforme agréée, directement ou par l'intermédiaire d'une solution compatible. Les petites entreprises et micro-entreprises devront, à compter du 1er septembre 2027, être également en capacité d'émettre leurs factures électroniquement. Pour les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les professions libérales et les exploitants agricoles, cette nouvelle obligation représente une adaptation technique et administrative susceptible d'engendrer des coûts supplémentaires, alors même que leurs moyens humains et administratifs sont souvent limités. Enfin, la question de la cybersécurité apparaît particulièrement préoccupante. La DGFiP a confirmé en août 2026 avoir été victime d'un vol de données à la suite d'accès illégitimes à son système d'information, portant notamment sur des données relatives à des particuliers et à des entreprises. Cet incident intervient alors que la réforme prévoit la transmission et le traitement de volumes considérables de données de facturation. Cette situation a renforcé les interrogations exprimées par les professionnels. Le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) a notamment demandé un moratoire ainsi qu'un audit de sécurité indépendant rendu public. Par ailleurs, une enquête menée le 24 août 2026 par l'éditeur Henrri auprès de 1 248 dirigeants de TPE indique que 76 % des répondants estimaient qu'il faudrait suspendre la réforme jusqu'à l'obtention de garanties de sécurité renforcées. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il va suspendre la réforme et lui demande de lui communiquer les garanties précises que le Gouvernement entend apporter concernant la sécurité et la confidentialité des données de facturation et quelles mesures d'accompagnement financier et technique sont prévues pour les TPE, PME, micro-entrepreneurs et exploitants agricoles.

Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi les 150 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Pour les TPE et PME, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction et de paiement se fera dans un second temps, pour leur laisser le temps de s'approprier la réforme, au 1er septembre 2027. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels réalisant peu de factures qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une TPE, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. L'administration a par ailleurs déployé un numéro de téléphone national (0806 807 807) depuis février 2026 dédié à la facturation électronique. Il permet à tous les usagers professionnels s'interrogeant sur la réforme d'entrer en contact avec un agent public et d'échanger sur la réforme et ses conséquences. Ce dispositif d'assistance téléphonique est structuré en plusieurs niveaux, garantissant que toutes les questions, de la plus simple à la plus complexe, soient traitées. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Concernant la sécurité des données, l'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration. Enfin, la réforme, qui n'a pas vocation à être suspendue, poursuit des objectifs constants : • pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; • pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.