Éligibilité des étudiants en alternance à l'indemnité carburant
- Ministère interrogé
- Action et comptes publics
- Attribuée à
- Porte-parole du Gouvernement et Énergie
- Rubrique
- Énergie et carburants
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En clair
Question écrite de Pierrick Courbon, publiée au Journal officiel le 6 oct. 2026. Aucune réponse publiée après 30 jours.
La question
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des étudiants en alternance au regard de l'indemnité carburant destinée aux « gros rouleurs ». Certains étudiants ne peuvent pas bénéficier de cette aide car ils ne disposent pas d'une déclaration fiscale personnelle au titre de l'année 2024. Cette situation s'explique notamment par le fait qu'ils étaient alors étudiants et rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Pourtant, leur formation en alternance peut parfois leur imposer des déplacements quotidiens importants entre leur domicile, leur établissement de formation et leur entreprise. En cette période, ces déplacements entraînent des dépenses de carburant significatives, alors même que leur situation fiscale ne leur permet pas de remplir les conditions actuelles d'éligibilité à cette aide. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte la situation particulière des étudiants en alternance et d'adapter les critères d'attribution de l'indemnité carburant afin que l'absence de déclaration fiscale personnelle en 2024 ne constitue pas un motif d'exclusion.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE18710
- Ministère interrogé (source)
- PO879409