Gestion du régime obligatoire d'assurance maladie par les mutuelles

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les menaces qui pèsent sur la délégation de gestion du régime obligatoire des agents de la fonction publique aux mutuelles. La loi Morice du 9 avril 1947, adoptée sur proposition du Conseil national de la Résistance, a confié le soin aux mutuelles affinitaires des agents de la fonction publique de gérer leur régime obligatoire. Depuis lors, jamais ce principe n'a été remis en cause. Des informations révélées par la presse et corroborées par une communication du ministère de l'éducation nationale auprès de la MGEN laissent percevoir la volonté du Gouvernement de ne pas renouveler la convention de délégation de gestion du régime obligatoire aux mutuelles. Ce mode de gestion a pourtant fait ses preuves. La MGEN assure, par exemple, la gestion de la protection sociale de près de 3,2 millions de fonctionnaires pour un coût de 88 millions d'euros par an, soit 28 euros par assuré et par an. Cette gestion fait en outre l'objet d'un contrôle particulièrement strict de la part de l'assurance maladie, puisque les mutuelles gestionnaires du régime obligatoire se voient prescrire annuellement des objectifs de performance. Une telle refonte de la gestion du régime obligatoire entraînera nécessairement des conséquences économiques et sociales lourdes pour les mutuelles, comme pour les assurés. Pourtant, à ce jour, ni consultation des partenaires sociaux ni débat parlementaire n'ont été initiés pour examiner cette question. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend poursuivre ce projet et, le cas échéant, consulter la représentation nationale comme les partenaires sociaux sur ce sujet.