Extension d'un tarif ferroviaire réduit aux militaires retraités les plus âgés

M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des retraités militaires qui, ayant bénéficié durant leur activité du tarif de réduction de 75 % sur le réseau SNCF (dit « carte militaire » ou « quart de place »), perdent cet avantage au moment de leur départ à la retraite. Ce tarif spécial, régi par un accord-cadre entre le ministère des armées et la SNCF, est justifié par la forte mobilité professionnelle imposée aux militaires en activité et l'éloignement fréquent de leur foyer familial. Son bénéfice cesse toutefois avec la fin de l'activité, y compris pour les militaires de carrière ayant servi plusieurs décennies. Cette situation est distincte de celle des pensionnés militaires d'invalidité, pour lesquels un régime de réduction spécifique – pouvant également atteindre 75 % selon le taux d'invalidité – a été maintenu par décret pris en application de l'article L. 2151-4 du code des transports, à la suite de la suppression des dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Les militaires retraités sans invalidité reconnue ne disposent, quant à eux, d'aucun dispositif équivalent, hormis l'offre commerciale « Avantage Senior » ouverte à tous les usagers de plus de 60 ans, sans lien avec leur ancien statut. De nombreux retraités militaires, à mesure qu'ils avancent en âge et renoncent progressivement à la conduite automobile, souhaiteraient pouvoir continuer à rendre visite à leurs proches par le train dans des conditions tarifaires adaptées à leur situation, après plusieurs décennies passées au service de la Nation dans des conditions de mobilité qu'ils n'ont pas choisies. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier la création d'un dispositif de réduction tarifaire ferroviaire dédié aux militaires de carrière retraités, le cas échéant réservé aux plus âgés d'entre eux – par exemple à partir de 75 ans – et dans quelles conditions budgétaires un tel dispositif pourrait être envisagé, la Cour des comptes ayant déjà appelé à une vigilance sur le coût du régime actuel des militaires en activité.

Les réductions tarifaires sur les services de transport ferroviaire de voyageurs, prévues par le décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 pris pour l'application de l'article L. 2151-4 du code des transports, sont au bénéfice des militaires en activité, de leur famille et des ayants cause des morts pour la France et des morts pour le service de la Nation. Cette réduction tarifaire se matérialise par une réduction de 75% du prix du billet, que celui-ci soit acheté en seconde ou en première classe. L'objet de ces réductions, comme vous l'indiquez, est de compenser les contraintes de mobilité et de disponibilité inhérentes à l'état militaire (recours au célibat géographique, suppression ou modification de permissions sous faible préavis,.). Ces contraintes sont le corollaire du principe constitutionnel de libre disposition de la force armée, qui ne trouve à s'appliquer qu'aux militaires, d'active ou de réserve. A cet égard, la réforme de 2023 a permis de faire bénéficier toutes les catégories de militaires (officiers, sous-officiers, militaires du rang) des mêmes conditions tarifaires, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. Ce dispositif applicable aux militaires en activité, qui est intégralement compensé par un versement annuel de l'État aux opérateurs d'environ 200 millions d'euros, répond donc à une logique statutaire qui ne trouve plus à s'appliquer avec les retraités. Au demeurant, la progression continue du montant du versement annuel de l'Etat conduit la Cour des comptes à demander régulièrement la maîtrise du coût de celui-ci. Face à ces contraintes tant statutaires que financières, une extension aux retraités militaires n'est pas envisagée.