Accompagnement des TPE-PME ultramarines face à la facturation électronique

M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les TPE et PME ultramarines. Depuis le 1er septembre 2026, la première phase de la réforme sur la facturation électronique est entrée en vigueur, avec l'obligation pour l'ensemble des entreprises de recevoir des factures électroniques. À compter du 1er septembre 2027, elles devront également toutes être en mesure d'en émettre. Si cette réforme vise à simplifier la gestion comptable des entreprises, sa mise en œuvre représente un changement important, notamment pour les TPE et PME ultramarines. En Guadeloupe, certaines entreprises utilisent encore des documents papier et doivent composer avec une qualité internet insuffisante dans certaines zones du territoire. En novembre 2021, en réponse à une question écrite alertant sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer pour les entreprises guadeloupéennes, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d'un accompagnement ainsi que la possibilité de se conformer aux nouvelles obligations à moindre coût grâce au portail public de facturation (PPF). Le projet de PPF a pourtant été abandonné en octobre 2024. Les entreprises doivent désormais recourir à une plateforme privée agréée, ce qui entraîne des coûts supplémentaires, auxquels peuvent s'ajouter ceux liés à l'accompagnement par un expert-comptable ou un prestataire spécialisé. Pour les petites entreprises ultramarines, la mise en conformité peut donc représenter une charge supplémentaire importante. La situation particulière de certains territoires, notamment en matière d'accès au numérique, doit être prise en compte dans le déploiement de cette réforme. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les entreprises ultramarines dans leur mise en conformité, notamment afin de limiter le coût de cette transition et de tenir compte des difficultés d'accès au numérique. Il lui demande également s'il envisage, à terme, de remettre en place une plateforme publique permettant aux entreprises de satisfaire à leurs obligations gratuitement.

Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA, y compris ceux qui sont établis en Guadeloupe, doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs via une plateforme choisie parmi les 150 plateformes immatriculées par l'État, dont la liste est disponible sur le site impots.gouv.fr. Pour les TPE et PME, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction et de paiement se fera dans un second temps, pour leur laisser le temps de s'approprier la réforme, au 1er septembre 2027. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels qui ne disposent pas d'outils structurés de gestion. La réforme les conduit à s'équiper de solutions simples, parfois gratuites ou à très faible coût - parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une TPE, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Depuis plusieurs mois, la direction générale des finances publiques (DGFiP) accompagne les entreprises dans l'appropriation de la réforme, via son réseau de référents Facturation électronique (près de 350 agents, répartis sur tout le territoire, y compris dans les territoires ultra-marins). Elle assure régulièrement des conférences, au niveau départemental, pour présenter la facturation électronique auprès des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui relaient les informations auprès des entreprises. Cet effort d'accompagnement continue depuis le 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en quatre questions, de connaître leurs obligations. L'administration a par ailleurs déployé un numéro de téléphone national (0806 807 807) depuis février 2026 dédié à la facturation électronique. Il permet à tous les usagers professionnels s'interrogeant sur la réforme d'entrer en contact avec un agent public et d'échanger sur la réforme et ses conséquences. Ce dispositif d'assistance téléphonique est structuré en plusieurs niveaux, garantissant que toutes les questions, de la plus simple à la plus complexe, soit traitée. La situation des territoires ultra-marins au regard de la facturation électronique n'est pas uniforme. Certains sont en dehors de son champ d'application (Guyane, Mayotte et les collectivités d'outre-mer) tandis que d'autres sont pleinement concernés (Guadeloupe, Martinique, la Réunion). Ces derniers ont vocation à entrer dans la réforme conformément au calendrier fixé par l'État, afin de permettre à leurs entreprises de gagner en compétitivité et de prendre toute leur place dans le tissu économique, sans risque de marginalisation. La DGFiP accorde une attention particulière à l'accompagnement de l'outre-mer, en veillant à la bonne appropriation de la réforme par les acteurs économiques concernés et, via ses référents Facturation électronique territoriaux, en répondant systématiquement aux demandes d'éclaircissement. Concernant le risque d'insuffisance de couverture numérique, les échanges et la transmission de données se font par l'intermédiaire des plateformes, interopérables entre elles et avec les outils de l'administration ; le risque est donc couvert. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.