Évolution du régime des ASA

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le statut des associations syndicales autorisées constituées de riverains du littoral. Une association syndicale autorisée (ASA) est un établissement public à caractère administratif qui regroupe des propriétaires fonciers pour réaliser, entretenir et gérer des ouvrages ou des travaux d'intérêt collectif, comme des digues, financés au moins en partie avec les redevances annuelles perçues des propriétaires compris dans le périmètre défini par l'arrêté préfectoral de création. Mais les enjeux actuels de défense contre la mer modifient la donne et la protection d'un ouvrage de défense contre la mer bénéficie désormais parfois à des habitations situées au-delà du périmètre historique de l'ASA. Ne serait-il pas alors logique d'envisager, dans des conditions strictement encadrées, l'extension du périmètre d'une ASA ? Il ne s'agit pas de créer une nouvelle taxe communale, mais bel et bien d'envisager la possibilité d'inclure dans le périmètre d'une ASA des riverains qui retirent un bénéfice réel de cette protection. Il l'interroge donc sur l'opportunité d'étudier une évolution législative du régime des ASA, notamment de l'article 37 de l'ordonnance n° 2004-632, afin de l'adapter aux réalités contemporaines de la défense contre les risques littoraux.

Les associations syndicales autorisées (ASA), régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 trouvent leur fondement dans la loi relative au dessèchement des marais du 16 septembre 1807, dont l'article 33 dispose qu'il revient aux propriétaires de terrains menacés par la mer d'assurer eux-mêmes la protection de leurs biens. Ces structures permettent à des propriétaires, publics comme privés, de se regrouper afin de financer et de réaliser des travaux d'intérêt collectif, tels que la construction, l'entretien et la rénovation d'ouvrages et d'équipements de défense contre la mer. Créées par arrêté préfectoral, après enquête publique et accord de la majorité qualifiée des propriétaires concernés, les ASA interviennent sur un périmètre défini, explicité et cartographié dans leurs statuts. Ce périmètre peut évoluer, notamment afin de tenir compte des trajectoires d'évolution possibles des secteurs vulnérables. À ce titre, l'article 37 de l'ordonnance n° 2004-632 permet au syndicat, aux propriétaires associés, aux collectivités et groupements de collectivités concernés, au préfet de département ainsi qu'aux propriétaires d'immeubles non inclus dans le périmètre initial de l'ASA, de proposer une modification statutaire portant extension dudit périmètre. Cette proposition est ensuite soumise à l'assemblée des propriétaires, qui doit l'approuver à la majorité qualifiée. Elle est également soumise à l'approbation de l'autorité administrative, après enquête publique et accord des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre étendu. Toutefois, les difficultés liées à l'identification des secteurs potentiellement exposés à moyen et long terme sont susceptibles de susciter des réticences parmi les propriétaires de biens situés en dehors du périmètre historique de l'ASA. Pour y remédier, l'Etat encourage les collectivités à élaborer des cartes locales d'exposition au recul du trait de côte. Prévues aux articles L. 121-22-1 à L. 121-22-12 du code de l'urbanisme, ces cartes permettent d'identifier les zones exposées au recul du trait de côte aux horizons de trente et cent ans. La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte adoptée par le décret n° 2026-803 du 20 août 2026 invite les collectivités à impliquer les ASA dans l'élaboration de stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte, visant à définir des trajectoires d'adaptation dans les territoires concernés.