Délais de traitement judiciaires
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En clair
Question écrite de Patrick Hetzel, publiée au Journal officiel le 29 sept. 2026. Aucune réponse publiée après 37 jours.
La question
M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement dans les tribunaux français. En effet, quels sont aujourd'hui les délais moyens de traitement des affaires civiles et pénales par cour d'appel ? Il lui demande également comment ces chiffres ont évolué au cours des dix dernières années.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE18528
- Ministère interrogé (source)
- PO873682