Exemption de la facturation électronique pour les petites entreprises

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exemption possible de facturation électronique et de e-reporting pour les plus petites entreprises. La mise en œuvre de la facturation électronique pose, à l'évidence, de grands problèmes à la majorité des entreprises françaises soumises à la TVA. Cette mesure unilatérale est le fruit d'un règlement européen adopté sans aucune distinction de taille ni de chiffre d'affaires. Elle impose à des entreprises n'ayant quasiment pas de personnel, au faible chiffre d'affaires, voire dont le gérant n'exerce son activité qu'en complément d'une autre, de payer un logiciel indispensable à la réception, au paiement et au contrôle des factures, représentant ainsi une hausse injustifiée de la bureaucratie. Il y a une disproportion manifeste entre l'importance économique souvent limitée de ces activités et les contraintes administratives et techniques liées à la facturation électronique. Il lui demande s'il est juridiquement envisageable d'instaurer un seuil de chiffre d'affaires annuel, par exemple de 10 000 euros, en dessous duquel les entreprises seraient dispensées de ces obligations.

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient progressivement la norme d'échange obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA. Dans un environnement où les échanges économiques sont largement numérisés, maintenir un circuit à part pour les plus petites structures aboutirait à les marginaliser progressivement et à entraver le développement de leurs relations commerciales. L'inclusion des petites entreprises dans la réforme vise ainsi à préserver la cohérence du tissu économique. Pour ces raisons, les très petites entreprises (TPE) au régime de la franchise en base de TVA, ne bénéficient pas d'un régime particulier. Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi les 150 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Pour les franchisés en base, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction et de paiement n'interviendra qu'au 1er septembre 2027. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les franchisés en base qui ne disposent pas d'outils structurés de gestion. La réforme les conduit à s'équiper de solutions simples, parfois gratuites ou à très faible coût - parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une TPE, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : • pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; • pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.