Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur les communes

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement pour les collectivités locales, particulièrement préoccupantes dans les communes rurales. Depuis le transfert de sa gestion à la DGFiP en 2022 et le report de son exigibilité à l'achèvement des travaux, les communes constatent des retards importants dans la liquidation et le versement de cette recette. À l'échelle nationale, les montants de taxes d'urbanisme liquidés sont passés de 2,44 milliards d'euros en 2023 à 1,64 milliard en 2024, soit une baisse de près de 33 %. Cette situation réduit la visibilité budgétaire des communes et peut conduire à différer des investissements pourtant rendus nécessaires par les nouvelles constructions. Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans les communes rurales du Jura, où la taxe d'aménagement constitue une ressource importante pour financer les équipements accompagnant l'urbanisation. Les élus des communes jurassiennes rencontrent des difficultés importantes et souhaitent disposer d'une meilleure visibilité sur les recettes attendues. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de préciser, pour le département du Jura, le montant de taxe d'aménagement restant à liquider et à recouvrer, le nombre de dossiers concernés ainsi que les délais moyens entre l'achèvement des travaux, la liquidation et le versement aux collectivités. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées pour résorber ces délais et sécuriser la prévisibilité budgétaire de cette recette pour les communes.