Maladie longue durée en GAEC

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions de dispense de travail pouvant être accordées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Aujourd'hui, l'associé d'un GAEC dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d'une dispense de travail pour une durée d'un an, telle qu'encadrée par les articles L. 323-7 et R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime. À l'issue de cette période d'une année, si l'état de santé de l'associé ne permet pas une reprise d'activité, le préfet peut accorder un maintien d'agrément dérogatoire au GAEC. Mais, en pratique, ces maintiens d'agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir. Ainsi, cela contraint souvent les exploitants agricoles à changer de forme juridique pour maintenir la viabilité de leurs exploitations ou à subir la perte d'aide de la politique agricole commune liée à la « transparence » des GAEC. Cette situation, dénoncée depuis plusieurs années par l'ensemble du monde agricole, crée de nombreuses difficultés pour les exploitants agricoles alors même que les règles générales de l'assurance maladie prévoient des possibilités de prises en charge pour les longues maladies jusqu'à trois ans. Aussi, il lui demande si elle entend améliorer - dans les meilleurs délais - cette règlementation pour permettre de procéder à une harmonisation des règles relatives à la longue maladie et ainsi améliorer la situation des membres de GAEC en longue maladie.

Le cadre juridique actuel prévoit déjà des mécanismes permettant de répondre en partie à ces enjeux. Ainsi, une dispense de travail d'un an peut être accordée à un associé en cas d'impossibilité de travailler en raison de son état de santé, sur décision collective des membres du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires (et de la mer). En cas de prolongation de l'incapacité au-delà de cette période, les préfets mobilisent déjà le maintien exceptionnel de l'agrément du GAEC pour une période complémentaire de deux ans (une année renouvelable une fois), soit un maintien d'agrément de trois ans en cumulant la dispense initiale et le maintien exceptionnel. Le ministère chargé de l'agriculture reste toujours attentif aux retours des acteurs du terrain et des services déconcentrés, afin d'évaluer les ajustements nécessaires pour harmoniser, dans la mesure du possible, les dispositifs existants avec les réalités des exploitants. Ainsi, dans l'hypothèse où le GAEC bénéficie, pendant trois ans maximum, d'un maintien d'agrément au motif d'un associé absent pour longue maladie, le préfet est désormais invité à maintenir la transparence du GAEC pendant cette même durée, à la condition que le groupement soit en mesure de fournir au préfet, pour la période de maintien exceptionnel d'agrément de deux ans, un justificatif de remplacement de l'associé concerné par la longue maladie.