Crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage
- Ministère interrogé
- Action et comptes publics
- Rubrique
- Services à la personne
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En clair
Question écrite d'Anne-Sophie Ronceret, publiée au Journal officiel le 8 sept. 2026. Aucune réponse publiée après 58 jours.
La question
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance, pour les entreprises du paysage, du crédit d'impôt applicable aux services à la personne et notamment aux petits travaux de jardinage. Les entreprises du paysage sont particulièrement fragilisées par les conséquences des épisodes de canicule et de sécheresse survenus depuis le printemps 2026. Ces conditions climatiques ont notamment entraîné une forte diminution de l'activité des entreprises spécialisées dans l'entretien des espaces verts. Dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, les professionnels du secteur s'inquiètent d'une éventuelle évolution des règles fiscales applicables aux services à la personne. Ils appellent notamment au maintien du crédit d'impôt au taux de 50 % ainsi que du plafond de 5 000 euros applicable aux dépenses relatives aux petits travaux de jardinage. Dans un contexte économique déjà fortement dégradé pour les petites entreprises du paysage, la stabilité de ce dispositif constitue un enjeu important pour leur activité et pour le maintien de l'emploi. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant le crédit d'impôt applicable aux petits travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne et notamment s'il entend garantir le maintien du taux de 50 % ainsi que du plafond de dépenses éligibles fixé à 5 000 euros.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE18071
- Ministère interrogé (source)
- PO879409