En attente de réponse

question écrite

Problématique relative à la détermination du revenu imposable

Pierrick Courbon SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 17989

Ministère interrogé
Action et comptes publics
Rubrique
Impôt sur le revenu

En clair

Question écrite de Pierrick Courbon, publiée au Journal officiel le 8 sept. 2026. Aucune réponse publiée après 58 jours.

La question

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une problématique relative à la détermination du revenu imposable. Actuellement, les contribuables déclarent un revenu imposable supérieur au revenu qu'ils perçoivent réellement. En conséquence, les contribuables doivent, de ce fait, acquitter ce que l'on peut considérer comme un impôt sur le « non-revenu ». La différence que constate le contribuable est à sa défaveur puisque le revenu à prendre en compte pour l'assiette à l'impôt est plus élevé que le revenu net qu'il a réellement perçu. Dans un souci d'équité et de justice, les salaires et les retraites ne devraient pas être imposés sur des revenus dont ne disposent pas les contribuables. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement face à cette problématique.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE17989
Ministère interrogé (source)
PO879409