Imprécision de la convention fiscale franco-luxembourgeoise

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour les travailleurs frontaliers et leurs conjoints, des nouvelles modalités d'élimination de la double imposition prévues par la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Les salaires correspondant à une activité exercée au Luxembourg demeurent imposables dans cet État. Toutefois, les résidents fiscaux français doivent également déclarer en France l'ensemble de ces rémunérations. L'administration calcule ainsi l'impôt français sur la totalité des revenus du foyer, avant d'accorder un crédit d'impôt correspondant à la part de l'impôt français afférente aux revenus luxembourgeois. Si ce mécanisme est destiné à éviter une double imposition juridique des mêmes revenus, il peut néanmoins entraîner une augmentation sensible de l'impôt dû par les couples dont l'un des membres exerce son activité au Luxembourg et l'autre en France. En effet, la prise en compte des revenus luxembourgeois peut relever le taux d'imposition appliqué aux revenus français du conjoint. Pour les foyers concernés, cette évolution se traduit donc par une hausse effective de leur charge fiscale. Des interrogations subsistent également quant à l'assiette des revenus luxembourgeois devant être déclarés en France. Les travailleurs frontaliers sont notamment invités à déclarer leurs rémunérations avant déduction de l'impôt acquitté au Luxembourg, en incluant les primes et les heures supplémentaires. Or certaines de ces rémunérations peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un régime fiscal particulier au Luxembourg. Leur intégration dans le revenu « mondial » du foyer peut ainsi contribuer à relever le taux appliqué aux revenus français, alors même qu'elles n'ont pas été imposées dans l'État d'exercice de l'activité. La question se pose en particulier pour les heures supplémentaires, qui bénéficient également, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'une exonération en droit fiscal français. Les contribuables concernés font en outre état de difficultés à obtenir des services fiscaux des explications homogènes et suffisamment précises sur le calcul de leur imposition, y compris auprès des services spécialisés dans la fiscalité des travailleurs frontaliers. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les modalités exactes de détermination du revenu luxembourgeois pris en compte pour le calcul de l'impôt français des foyers percevant à la fois des revenus en France et au Luxembourg. Il souhaite notamment savoir si les primes et les heures supplémentaires exonérées au Luxembourg doivent être intégralement retenues et si les heures supplémentaires accomplies au Luxembourg peuvent bénéficier de l'exonération prévue par la législation fiscale française. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend évaluer les conséquences financières de la nouvelle méthode de calcul pour les couples concernés, renforcer l'information délivrée par les services fiscaux et envisager les mesures nécessaires afin d'éviter une augmentation disproportionnée de leur imposition.