Cumul emploi-retraite pour les gendarmes et les militaires

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la question du cumul emploi-retraite pour les gendarmes et les militaires à compter du 1er janvier 2027. Le cumul emploi retraite permet à un retraité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie le dispositif de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. Ainsi, entre l'âge minimum légal et 67 ans un retraité qui reprend ou poursuit une activité professionnelle et qui a des revenus annuels d'activité qui dépassent 7 000 euros brut, verra ses pensions de retraite diminuées d'un montant égal à 50 % du montant du dépassement. Cependant, pour ce qui concerne les gendarmes et les militaires, se pose la question de savoir s'ils seront soumis aux nouvelles règles communes du cumul emploi-retraite à partir de 2027 ou s'ils seront exclus du champ d'application du dispositif. Aussi, il demande si le nouveau régime du cumul emploi-retraite, qui doit se mettre en place au 1er janvier 2027, sera applicable aux gendarmes et aux militaires qui ont déjà fait valoir leur droit à la retraite de gendarmes ou de militaires et qui ont repris une activité dans le privé avant 64 ans ou avant 67 ans.

Les règles relatives au cumul emploi-retraite des militaires, y compris les gendarmes, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ainsi, l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que, par dérogation au droit commun, les titulaires d'une pension militaire de retraite (PMR) prévue à l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent cumuler intégralement leur pension avec leur revenu d'activité, tout comme les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité. La PMR est donc intégralement cumulable avec une rémunération privée, sans aucune condition. Au regard de l'impératif de jeunesse propre aux forces armées, il est essentiel de maintenir ces règles spécifiques de cumul d'une PMR avec un revenu d'activité afin d'accompagner les départs vers une deuxième partie de carrière. S'agissant du cumul de la PMR avec une activité qui relève de la fonction publique, l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixe les règles relatives à l'écrêtement et donc au cumul partiel entre une rémunération d'activité et une PMR.