Protection des biens propres des débitants de tabac

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de protection des biens propres des entrepreneurs exploitant une licence de débit de tabac, contraints d'adopter un statut d'entreprise individuelle (EI) et plus souvent encore, de société en nom collectif (SNC). Ce statut de SNC expose les associés à des risques illimités en engageant ceux-ci solidairement et indéfiniment, alors que son seul avantage réside dans sa grande liberté de gestion, sans obligation d'être accompagné par un expert-comptable, ce qui ne facilite pas la prévention d'une gestion non rigoureuse ou d'une situation financière alarmante. Un récent témoignage reçu par M. le député d'une Manchoise étaye hélas ce scénario de descente aux enfers avec une perte du patrimoine personnel et dans son sillage, celle de son logement et une accumulation de dettes qui obère son avenir. En outre, en milieu rural, les débitants de tabac ont également des activités complémentaires au sein de leurs commerces multiservices (débit de boissons, épicerie, point de retrait d'espèces ou de colis etc.), activités qui relèvent d'un autre statut de société. Alors que des mesures sont prises pour soutenir les commerces en milieu rural, acteurs indispensables à la vie (voire à la survie des communes rurales), il lui demande s'il envisage un assouplissement de la législation permettant à ces petits débitants de tabac d'englober l'ensemble de leurs activités sous le statut plus protecteur de société à responsabilité limitée.

L'activité de débitant de tabac ne peut être exercée que sous la forme d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société en nom collectif (SNC), conformément à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique et à l'article 3 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié. Cette limitation, qui revêt un caractère historique, s'explique par la nature particulière de l'activité de débitant de tabac. Celle-ci ne constitue pas une activité commerciale ordinaire, mais participe à l'exercice du monopole de l'État sur la vente au détail des tabacs manufacturés. À ce titre, les débitants de tabac, qualifiés de « préposés de l'administration », se voient confier la gérance d'un débit de tabac dans le cadre d'un contrat de gérance conclu «  intuitu personae ». La conclusion de ce contrat intervient après vérification par l'administration de la capacité du candidat à assurer personnellement l'exploitation du débit, notamment au regard de ses garanties d'honorabilité et de probité ainsi que des conditions relatives à la détention en pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit. Le débitant assume ainsi personnellement les obligations attachées à l'exploitation de son débit, ce qui justifie que l'activité demeure exclue des formes sociétaires à responsabilité limitée, telles que la société à responsabilité limitée (SARL) ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui ne permettent pas de garantir un engagement direct et personnel du gérant.  Cette exigence d'une exploitation personnelle peut toutefois être conciliée avec une protection du patrimoine personnel du débitant. En effet, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a remplacé le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par un statut unique de l'EI, permettant une séparation de plein droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur. La forme juridique de l'EI permet ainsi de préserver le caractère personnel de la gérance tout en renforçant la protection patrimoniale du débitant.  En tout état de cause, la forme juridique d'exploitation des débits de tabac ne doit pas constituer un facteur de fragilisation du réseau des points de vente, notamment dans les territoires ruraux. Pour cela, l'administration des douanes accompagne les débitants dans l'exercice de leur activité, veille à préserver la viabilité économique du réseau et à maintenir un maillage territorial équilibré. À ce titre, le protocole conclu entre l'État et la confédération des buralistes pour la période 2023-2027 prévoit plusieurs mesures visant à apporter un soutien particulier aux plus fragiles dont deux dispositifs d'aide à la rémunération qui permettent d'apporter un soutien direct aux débitants : le dispositif de soutien forfaitaire et le dispositif de soutien exceptionnel, destiné aux débitants ayant enregistré une baisse significative de leur chiffre d'affaires.