Extension du CMG de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales

M. François Gernigon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, à propos du sujet de l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS) n° 2022-1616, adoptée le 23 décembre 2023 par l'Assemblée nationale, a instauré cette mesure d'élargissement de l'aide à la garde d'enfants de 6 à 12 ans, conformément aux engagements du Président de la République. L'extension du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant va permettre d'alléger les charges économiques et mentales pour les familles monoparentales en particulier les femmes seules, qui ont majoritairement cette responsabilité. La réponse à une question écrite posée par l'une des collèges de M. le député le 30 mai 2023, lui a fait comprendre que la mise en place de cette mesure ne s'effectuerait pas avant le 1er juillet 2025 en raison de l'application de multiples réformes par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Il souhaiterait avoir des informations sur la mise en place de cette mesure et notamment la date de publication du décret prévu au VI de l'article 86 de cette loi. Une application plus rapide si elle était envisagée permettrait de répondre notamment à la demande d'une mère célibataire de la 1ère circonscription de Maine-et-Loire, ayant seule un enfant de 6 ans à sa charge. Il l'interroge donc sur l'éventualité d'une avancée, au premier trimestre 2025, de la mise en application de l'extension du CMG pour les enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.

L'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 prévoit une réforme structurante du Complément de libre choix du mode de garde (CMG), dont son extension jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales. Compte tenu des délais d'adaptation des systèmes d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, cette mesure devait entrer en vigueur au plus tard au 1er juillet 2025. Afin de faire coïncider la réforme avec la période de renouvellement des contrats de travail des assistants maternels et des gardes à domicile et ainsi faciliter sa compréhension pour les familles et son traitement par les caisses de sécurité sociale, l'article 111 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024 a décalé l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er septembre 2025.