Coordination entre les caisses de l'Urssaf

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de coordination entre les différentes caisses de l'Urssaf dans le traitement des procédures de contestation engagées par les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs. En circonscription, plusieurs situations ont révélé des dysfonctionnements particulièrement préoccupants. Des cotisants ayant engagé une procédure de contestation auprès du service compétent ont continué à recevoir, dans le même temps, des mises en demeure, des relances ou des menaces de poursuites émanant d'autres caisses régionales, alors même que leur dossier était toujours en cours d'instruction. Dans certains cas, des procédures de recouvrement forcé, notamment par voie de contrainte délivrée par commissaire de justice, ont même été engagées alors que l'Urssaf avait finalement reconnu le bien-fondé de la contestation et notifié une décision favorable au cotisant. Ces situations semblent révéler une insuffisante coordination opérationnelle entre les différents services de l'organisme. Pour les travailleurs indépendants, souvent dépourvus d'accompagnement juridique, ces contradictions créent une insécurité importante. Ils doivent simultanément répondre à une procédure de fond tout en faisant face à des mesures de recouvrement qui s'avèrent ensuite injustifiées. Au-delà des conséquences financières, ces dysfonctionnements portent atteinte à la confiance que les cotisants sont en droit d'accorder au service public. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une coordination effective entre les différentes caisses de l'Urssaf au cours des procédures de contestation, d'éviter l'engagement de mesures de recouvrement pendant l'instruction d'un dossier et d'assurer qu'une décision favorable au cotisant produise immédiatement ses effets dans l'ensemble des services concernés.

Le Gouvernement partage ces préoccupations et est conscient que la bonne articulation entre les différentes Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), pendant l'instruction d'une contestation, est une condition de la confiance des cotisants, en particulier pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs. Tout d'abord, un numéro de litige unique, dont la mise en place a été finalisée en 2025 dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, doit permettre un suivi plus efficace des recours et une meilleure visibilité des enjeux financiers liés aux redressements contestés à travers le réseau, en particulier la capacité à identifier qu'un dossier est en cours de contestation quelle que soit la caisse qui le traite ensuite. De plus, l'URSSAF caisse nationale (UCN) a engagé une politique de règlement alternatif des litiges, avec un état des lieux des principaux points de friction. L'UCN travaille par ailleurs à l'amélioration de ses dispositifs d'interruption ciblée du recouvrement forcé. Le dispositif conçu pour les travailleurs indépendants en arrêt maladie de longue durée, engagé avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), dont la seconde phase d'expérimentation est prévue courant 2026, permet de créer une règle d'interruption automatique du recouvrement forcé déclenchée par un critère objectif. Ce dispositif est pour l'instant circonscrit aux situations médicales. Enfin, afin qu'une décision favorable produise ses effets sans délai dans l'ensemble des services concernés, la chaîne de notification est en cours de fiabilisation. La dématérialisation de la procédure de recours amiable est aujourd'hui à 50 % d'avancement.