Maintien des crédits dotation de soutien à l'investissement des départements

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes concernant la suppression de l'investissement local et à la préservation impérative des moyens d'actions des départements. Le gel annoncé par le Gouvernement des crédits de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour faire face aux difficultés budgétaires de l'État, suscite une vive inquiétude pour les Français et les élus locaux qui attendent des services publics de qualité, des infrastructures modernisées et une accélération de la transition écologique. Si la gestion rigoureuse du budget de l'État est un objectif à poursuivre la suppression sans concertation des budgets destinés aux département risque de de freiner des projets essentiels au développement local et à la cohésion territoriale. Après deux années de baisse de l'investissement des départements et alors même que les collectivités locales portent près de deux tiers de l'investissement public civil en France, c'est un soutien en moins à l'activité économique de proximité, au risque d'accentuer les fractures territoriales et le sentiment de relégation de nombre des concitoyens. Aujourd'hui, pour les Français notamment en milieu rural, cette décision risque de se traduire par le report de projets structurants participant directement à l'amélioration du quotidien : rénovation des collèges, entretien des routes et des ouvrages d'art, investissements liés à la transition écologique, etc. Le besoin de stabilité et de prévisibilité constitue un impératif à la construction du budget des départements. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de permettre les investissements indispensables à l'attractivité des territoires, au soutien de l'économie locale et l'amélioration du quotidien des Français.

Lors du premier comité d'alerte de 2026 qui s'est tenu en avril, le coût de la guerre en Iran pour l'État avait été estimé à 6 milliards d'euros, incluant 3,6 milliards d'euros au titre de la charge de la dette, le coût budgétaire des aides annoncées pour accompagner les secteurs professionnels et les Français les plus touchés par la crise, dont le coût prévisionnel s'élevait à date du 21 avril à 150 millions d'euros, et le coût de l'intensification de l'engagement des forces armées, qui avait été évalué à environ 1 milliard d'euros. Pour compenser ces risques budgétaires liés à la crise, le Gouvernement a mis en œuvre une réduction des dépenses publiques en déployant 6 milliards d'euros de mesures de précaution : 4 milliards d'euros de dépenses ont été retenus sur l'État et ses opérateurs par deux décrets du 11 juin et 2 milliards d'euros sur la sphère sociale à travers le gel des allègements généraux de cotisations sociales des entreprises par décret du 12 juin. Les mesures de réduction de la dépense publique ont également concerné, dans une moindre mesure, les collectivités territoriales, à travers un gel de crédits de certains programmes et notamment des autorisations d'engagement de la DSID (dotation de soutien à l'investissement des départements). Le choix a été fait de diminuer cette dotation car les départements ont bénéficié par ailleurs d'une augmentation importante du fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 600 M€, soit environ trois fois le montant initial de la DSID. Le Gouvernement a conscience que ces régulations budgétaires, bien que nécessaires, interviennent durant les périodes d'appels à projets. Elles sont cependant à comparer avec le montant total des transferts de l'Etat aux collectivités territoriales (157 Md€ en loi de finances initiale pour 2026). Le soutien à l'investissement local reste important et d'autres dotations contribuent également au soutien à la ruralité et à la transition écologique, à l'instar de la dotation aménités rurales, portée à 110 M€ depuis la loi de finances pour 2025.