Modalités de reconnaissance de l'ancienneté des collaborateurs du réseau des CMA

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les modalités de reconnaissance de l'ancienneté des collaborateurs du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). De nombreux agents ayant consacré une partie importante de leur carrière au réseau des CMA se trouvent confrontés à une situation qu'ils jugent inéquitable. En effet, certains ont exercé successivement dans plusieurs chambres de métiers différentes, tandis que d'autres ont, au cours de leur parcours professionnel, alterné des périodes d'activité au sein du réseau des CMA avec des expériences auprès d'autres employeurs avant d'y revenir. Or, si les chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics juridiquement distincts, leurs personnels relèvent d'un statut national. Dans ces conditions, il apparaît paradoxal que l'ancienneté soit, dans de nombreux cas, appréciée uniquement au regard de la durée passée dans le dernier établissement employeur, sans prise en compte de l'ensemble des périodes accomplies au sein du réseau des CMA. Cette interprétation est susceptible de pénaliser les agents concernés, notamment en fin de carrière, en les privant d'une juste reconnaissance de leur engagement et de leur expérience au service de l'artisanat. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette situation, s'il envisage de préciser les modalités d'application du statut national des personnels des CMA afin que les périodes de service effectuées dans différentes chambres de métiers puissent être prises en compte de manière globale dans le calcul de l'ancienneté, y compris lorsque ces périodes ont été interrompues par des activités exercées auprès d'autres employeurs, et si une évolution réglementaire ou législative est envisagée afin de garantir une reconnaissance équitable des parcours professionnels réalisés au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

Les agents publics exerçant dans l'un des établissements publics administratifs du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat relèvent du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat élaboré par la commission paritaire issue de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. La reprise d'ancienneté fait l'objet de plusieurs dispositions au sein du statut du personnel, ainsi que dans le cadre de la négociation collective. Ainsi, l'article 8 (II) du statut précise que « Les agents des établissements mentionnés à l'article 1er [du réseau des CMA] ont droit à la progression de leur carrière en fonction de leur qualification, de leurs mérites professionnels et de l'expérience acquise… ». Ensuite, le dernier alinéa de l'article 9 confirme que « La durée des services effectués par l'agent au sein d'un établissement visé à l'article 1er du présent statut [établissement du réseau des CMA] ou d'un service commun organisé en application de l'article D.323-20 du code de l'artisanat sont intégralement prises en compte lors de son repositionnement dans un autre établissement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. » De plus, l'article 28 dispose qu'« un jour ouvré supplémentaire par an pris en dehors du congé annuel est attribué pour chaque période de dix ans accomplie dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er (…) ». L'article 42 prévoit également un mécanisme de reprise d'ancienneté en cas de reclassement. Cette ancienneté est retenue pour le calcul des indemnités de licenciement ainsi que dans le cadre d'une rupture conventionnelle. En matière de négociation collective, l'accord national sur la sécurisation des parcours professionnels au sein du réseau des CMA, signé le 17 décembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives, prévoit également à l'article 9 du chapitre 3 concernant « Les modalités pratiques de la mobilité interne », le transfert des droits acquis, parmi lesquels la reprise de l'ancienneté acquise par l'agent au sein du réseau. Enfin, le processus de mutualisation de la paie au niveau national en cours de déploiement au sein du réseau contribuera à sécuriser et à harmoniser l'application de ces différentes règles, en limitant les éventuelles différences d'interprétation ou de traitement entre les établissements.