Retraite des mères en carrière longue : un décret toujours attendu

M. Mickaël Cosson attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assurées en carrière longue, notamment des mères de famille, dans l'attente de la publication du décret relatif à la prise en compte des trimestres supplémentaires liés à la maternité et à l'éducation des enfants. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu un dispositif destiné à corriger une inégalité touchant de nombreuses femmes ayant eu des carrières longues. Ce dispositif doit permettre de prendre en compte, pour l'accès au départ anticipé pour carrière longue, certains trimestres de majoration liés à la maternité et à l'éducation des enfants. Toutefois, alors que cette mesure est applicable aux assurés remplissant les conditions depuis le 1er septembre 2025, sa mise en œuvre demeure suspendue à la publication d'un décret d'application, toujours attendu. Cette situation place de nombreuses personnes dans une profonde incertitude. Des assurées ayant construit leur projet de départ en retraite sur la base des dispositions votées par le Parlement se trouvent aujourd'hui contraintes de différer leur départ, de revoir leurs démarches auprès de leur employeur, voire de renoncer temporairement à leur cessation d'activité. Certaines, ayant déjà annoncé leur départ ou engagé les formalités administratives, se retrouvent dans une situation particulièrement anxiogène, sans visibilité sur leurs droits ni sur le calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure. Cette attente suscite un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez les personnes concernées, qui estiment subir les conséquences d'un retard réglementaire indépendant de leur volonté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons de ce retard dans la publication du décret attendu, d'indiquer le calendrier désormais envisagé pour son entrée en vigueur et de préciser les dispositions transitoires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sécuriser les droits des assurées concernées et d'éviter qu'elles ne soient pénalisées dans leurs démarches de départ à la retraite.

La Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, n° 2023-270 du 14 avril 2023, a modifié les conditions d'ouverture de droit pour les départs à la Retraite anticipée pour carrière longue (RACL) à compter du 1er septembre 2023. Elle a notamment prévu, afin de faciliter l'accès à ce dispositif à certains assurés ayant eu des enfants, la prise en compte comme trimestres réputés cotisés des trimestres validés au titre de l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), dans la limite de quatre trimestres. L'ensemble des mesures introduites par la LFRSS pour 2023 sont désormais entrées en vigueur, tous les décrets nécessaires à son application ayant été publiés. Les mesures réglementaires concernant la RACL ont été prévues par le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Par ailleurs, l'article 104 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a permis de poursuivre cette dynamique, en permettant la prise en compte comme trimestres réputés cotisés de trimestres de Majoration de durée d'assurance (MDA) attribués aux assurés pour leurs enfants, au titre de la maternité, l'adoption, l'éducation ou du congé parental. La loi prévoit que cette prise en compte, dans la limite de deux trimestres, s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. La préparation de la mesure réglementaire nécessaire à l'application de cet article a nécessité des travaux techniques pour garantir sa bonne mise en œuvre au service des assurées concernées, en lien avec les différentes caisses de retraite chargées de la mettre en place, et a impliqué une saisine du Conseil d'Etat pour son adaptation à certains régimes de la fonction publique. Dans ce cadre, ces travaux ont permis une publication de ces deux décrets (n° 2026-699 et n° 2026-700) au Journal officiel du 31 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents, permettant une mise en œuvre de ces mesures pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.