Humiliation des visiteuses de personnes détenues au CP de Toulouse-Seysses

Mme Andrée Taurinya alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du déploiement des portiques à ondes millimétriques au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Ce dispositif, installé afin de renforcer la lutte contre l'introduction d'objets interdits en détention, s'inscrit dans une politique de sécurisation des établissements pénitentiaires. Cependant, elle conduit à des atteintes disproportionnées à la dignité des familles de détenus et notamment des femmes. En effet, à la prison de Seysses, selon un article de France 3, une visiteuse s'est vue refuser l'accès au parloir après le déclenchement du portique au niveau des parties intimes, en raison du port de protections hygiéniques. Des témoignages font état de consignes demandant aux femmes concernées de porter une protection « propre » ou de la changer sur le parking de l'établissement, ce qui constitue une situation profondément humiliante. Même si le ministère de la justice a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une défaillance technique, mais d'une mauvaise connaissance du protocole par certains agents, cette réponse ne peut suffire. Interdire le parloir à des femmes en raison de leurs menstruations conduit à des discriminations inacceptables. Il va de soi que le recours à un parloir hygiaphone évoqué comme solution de remplacement ne saurait être une réponse convenable à apporter à ces situations. Il s'est pourtant déjà déroulé un fait similaire à la maison d'arrêt de Seysse. En 2024, l'État a déjà été condamné à la suite de faits survenus après qu'une avocate a été contrainte de retirer son soutien-gorge sur un parking pour accéder à un parloir. Les atteintes à l'intimité des femmes lors des contrôles d'accès en détention ne peuvent être justifiées par une méconnaissance des protocoles. Elles révèlent au contraire la persistance de pratiques insuffisamment encadrées, susceptibles de porter atteinte à la dignité de toutes les femmes amenées à entrer dans un établissement pénitentiaire. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier immédiatement le protocole applicable aux portiques à ondes millimétriques et ainsi garantir qu'aucune femme ne puisse être empêchée d'accéder au parloir du seul fait du port d'une protection hygiénique ou de soutiens-gorges et s'assurer que les impératifs de sécurité ne se traduisent pas par des pratiques discriminatoires et humiliantes.

Afin de garantir la sécurité des personnes détenues et des personnels pénitentiaires, une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons a été engagée le 21 novembre 2025. Grâce à l'obtention d'un budget de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont immédiatement débuté dans les établissements pénitentiaires, comprenant l'installation de brouilleurs (téléphones et drones), de portiques à ondes millimétriques (POM) ou encore de nouveaux tunnels de colis et bagages à rayons X. Les POM utilisent une technologie de rayonnement permettant de faire apparaître à travers les vêtements le corps d'une personne en deux ou trois dimensions, afin de détecter l'ensemble des objets ou substances qui seraient présents à même le corps. La direction générale de l'administration pénitentiaire veille toutefois à ce que leur utilisation respecte les droits des personnes détenues et des visiteurs tout en garantissant la sécurité des personnes et de l'établissement. Ils sont par conséquent paramétrés pour ne pas faire apparaître la silhouette des organes génitaux ou les objets situés dans les zones intimes, telles que les baleines de soutien-gorge ou les protections hygiéniques au niveau du bas-ventre. Les anomalies détectées au niveau de ces zones sont donc portées à la connaissance de l'agent effectuant le contrôle par un signal spécifique, mais ne se traduisent par aucune imagerie. Le centre pénitentiaire (CP) de Toulouse-Seysses fait partie des établissements identifiés comme prioritaires pour la dotation de ces nouveaux équipements. Dans ce cadre, le POM a été mis en service le 21 avril 2026. L'ensemble des personnes pénétrant dans l'établissement fait l'objet d'un contrôle, qu'il s'agisse des personnels de direction ou de de surveillance ou des intervenants et des visiteurs. Lors de sa mise en service, il a été demandé aux agents dédiés à l'accueil des familles d'expliquer à ces dernières la fonction du POM et d'enjoindre aux visiteurs de se mettre en conformité avec les règles applicables, afin d'éviter à l'avenir toute anomalie. Aucune consigne n'a été donnée aux personnels d'inviter les visiteurs pour lesquels une anomalie aurait été détectée à aller se changer sur le parking de l'établissement. Lorsqu'une anomalie est constatée, et compte tenu de l'impossibilité, en pareil cas, d'effectuer une levée de doute, le parloir est maintenu et ses modalités sont adaptées, afin d'assurer la sécurité de l'établissement.  L'utilisation du POM au CP de Toulouse-Seysses reste susceptible de connaître des ajustements opérationnels, la mise en place récente de ce nouveau dispositif appelant une certaine adaptabilité, afin d'assurer tant le maintien de la sécurité que le respect des droits des personnes.