Retards dans la mise en œuvre de la rupture conventionnelle

Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux personnels de l'éducation nationale ayant sollicité une rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Instituée à titre expérimental puis pérennisée par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, la rupture conventionnelle constitue un dispositif permettant aux agents publics de construire un projet de reconversion professionnelle dans un cadre sécurisé et concerté. Pourtant, en l'absence des dispositions réglementaires nécessaires à sa pleine mise en œuvre, de nombreux rectorats indiquent ne pas être en mesure de statuer sur les demandes déposées, notamment faute de règles applicables relatives au calcul et au versement de l'indemnité spécifique. Cette situation place de nombreux enseignants et personnels de l'éducation nationale, notamment dans le Morbihan, dans une profonde incertitude. À l'approche de la rentrée scolaire, ils demeurent sans réponse sur l'issue de leur demande et ne peuvent ni finaliser leur projet de reconversion, ni s'inscrire dans des parcours de formation, ni prendre les décisions personnelles, familiales ou financières qu'implique un changement d'activité. Les personnels concernés font également état du stress engendré par cette absence de visibilité. Ces retards ont également des conséquences sur l'organisation des services académiques et la préparation de la rentrée dans les établissements scolaires, dès lors que la situation administrative de certains agents demeure indéterminée. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser l'état d'avancement du décret et des autres textes réglementaires nécessaires à la pleine application du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Elle souhaite également savoir si des consignes ont été adressées aux rectorats afin d'assurer une instruction harmonisée des demandes en cours, quels sont les délais prévisionnels de publication des dispositions attendues et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux agents concernés une réponse dans des délais compatibles avec la préparation de leur projet professionnel et de la prochaine rentrée scolaire.

À la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique est pérennisé depuis le 21 février 2026 et inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique. Il était d'ores et déjà pérenne depuis le 1er janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée conformément à l'article L. 552-5 du même code. Les académies demeuraient dans l'attente de la publication du corpus réglementaire précisant le nouveau cadre juridique applicable et les modalités de mise en œuvre du dispositif. Ces modalités ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur des textes suivants : décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ; arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique, qui explicite les modalités de mise en œuvre et rappelle certains points de vigilance. Les dossiers en attente dans les académies vont donc pouvoir faire l'objet d'un examen et d'un traitement sur la base de ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 8 août 2026, et qui sont désormais applicables aux conventions en cours.