Discriminations subies par les élèves issus des établissements hors contrat

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les discriminations subies par les élèves issus du hors contrat. Dans son rapport Parcoursup de la session 2025, le lycée militaire du Prytanée national a indiqué que « l'inscription dans les établissements hors contrat » faisait partie des « critères éliminatoires » conduisant à ne pas classer certains candidats. Le directeur de l'établissement, qui appartient au corps du personnel enseignant de l'éducation nationale, a ainsi émis un critère d'exclusion sur le seul motif d'appartenance des élèves à des écoles hors contrat, a priori catholiques. Depuis près de deux ans, aucun élève issu du hors contrat n'y serait autorisé. Face à cette discrimination, le ministère des armées indique qu'il s'agit d'une initiative personnelle du chef d'établissement. Elle lui demande les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour que ne soit pas réitérée une telle discrimination des élèves issus du hors contrat et quelles sanctions il compte mettre en œuvre face à cette stigmatisation manifeste. Elle lui demande s'il existe d'autres établissements ayant recours à de telles discriminations vis-à-vis des élèves issus du hors contrat.

La ministre des armées et des anciens combattants a été informée le 30 juin de l'existence, dans le rapport public 2025 du Prytanée national militaire de La Flèche, en ligne sur Parcoursup, d'une mention indiquant que la scolarisation dans un établissement privé hors contrat serait un critère conduisant à ne pas classer certains candidats lors de l'examen des candidatures des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). La ministre a immédiatement diligenté une enquête administrative afin d'établir les circonstances de ces agissements individuels. Les conséquences, sur les plans individuel et organisationnel, en ont été tirées. Une nouvelle commission de sélection s'est réunie le 9 juillet dernier au sein de l'établissement à la demande de la ministre. Aux termes de ses travaux, 2 élèves issus d'établissements hors contrat ont été déclarés admis et ont reçu une proposition via Parcoursup, qu'ils ont déclinée compte tenu de leur admission dans les CPGE d'autres lycées militaires. Par ailleurs, une directive a été adressée à l'ensemble des autorités de tutelle des lycées militaires de défense début septembre rappelant les modalités d'accès aux CPGE, le Conseil d'Etat jugeant de manière constante qu'en la matière les seuls critères applicables doivent être ceux tenant aux mérites des candidats. Le ministère des armées et des anciens combattants est déterminé à lutter contre toute forme de discrimination au sein de ses établissements d'enseignement comme de l'ensemble de ses services.