Extension au mareyage du dispositif de déduction pour épargne de précaution

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'étendre au secteur du mareyage le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP). Maillon essentiel de la filière halieutique, le secteur du mareyage regroupe près de 410 entreprises et 7 500 salariés. Il assure la première transformation des produits de la pêche ainsi que leur commercialisation auprès des différents circuits de distribution, en France comme à l'export. Il contribue ainsi directement à la valorisation de la production française, à la souveraineté alimentaire et à la vitalité économique des territoires littoraux. Or les entreprises de mareyage sont confrontées à une succession de difficultés économiques liées notamment à la volatilité des volumes débarqués, aux aléas climatiques, aux évolutions des ressources halieutiques, aux tensions sur les marchés, à l'augmentation des coûts de production et aux conséquences des évolutions réglementaires. Cette accumulation de risques fragilise durablement leur modèle économique, alors même qu'elles ne disposent pas d'outils fiscaux adaptés pour renforcer leur capacité de résilience. À cet égard, l'Union du mareyage français propose de transposer au secteur du mareyage le mécanisme de déduction pour épargne de précaution, aujourd'hui réservé aux exploitations agricoles. Ce dispositif permettrait aux entreprises de constituer une épargne lors des exercices les plus favorables afin de disposer de liquidités mobilisables lorsque surviennent des aléas économiques. Une telle évolution favoriserait une meilleure anticipation des risques, renforcerait la solidité financière des entreprises et accompagnerait les objectifs de résilience portés par le contrat stratégique de filière des produits de la mer, signé en mars 2025. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier l'extension du bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux entreprises de mareyage et, le cas échéant, si une telle mesure pourrait être intégrée dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

La déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI) est un dispositif ciblé qui bénéficie aux exploitants agricoles et qui a été mis en place afin de tenir compte des spécificités du secteur, fortement impacté par la multiplication des aléas climatiques et sanitaires notamment. Il s'agit d'un mécanisme de lissage du résultat et d'incitation à l'épargne visant à renforcer la résilience des exploitations. Cependant, la DEP ne constitue pas un outil adapté pour soutenir un secteur structurellement en difficulté comme celui du mareyage. En effet, le mécanisme de déduction envisagé ne pourrait par nature profiter qu'aux entreprises bénéficiaires et disposant d'une capacité d'épargne. Il ne contribuerait donc pas à la résolution des difficultés rencontrées par le secteur et accentuerait les inégalités. Par ailleurs, alors que la DEP bénéficie à l'ensemble des exploitants imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), l'instauration d'un dispositif similaire pour le seul secteur du mareyage présenterait un risque élevé de demandes reconventionnelles de la part d'autres secteurs professionnels imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La constitutionnalité d'un tel avantage sectoriel paraît à cet égard particulièrement fragile, alors-même que d'autres secteurs, en particulier ceux dont les résultats relèvent des BIC ou de l'IS, sont susceptibles de rencontrer des difficultés similaires. Enfin, outre le coût que représenterait la mesure pour les finances publiques, la DEP constitue un dispositif complexe, nécessitant un suivi rigoureux et pouvant générer des coûts de gestion supplémentaires pour les entreprises. Compte tenu des nombreuses modifications récentes dont le dispositif a déjà fait l'objet, il est préférable de préserver sa stabilité. La déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI) est un dispositif ciblé qui bénéficie aux exploitants agricoles et qui a été mis en place afin de tenir compte des spécificités du secteur, fortement impacté par la multiplication des aléas climatiques et sanitaires notamment. Il s'agit d'un mécanisme de lissage du résultat et d'incitation à l'épargne visant à renforcer la résilience des exploitations. Cependant, la DEP ne constitue pas un outil adapté pour soutenir un secteur structurellement en difficulté comme celui du mareyage. En effet, le mécanisme de déduction envisagé ne pourrait par nature profiter qu'aux entreprises bénéficiaires et disposant d'une capacité d'épargne. Il ne contribuerait donc pas à la résolution des difficultés rencontrées par le secteur et accentuerait les inégalités. Par ailleurs, alors que la DEP bénéficie à l'ensemble des exploitants imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), l'instauration d'un dispositif similaire pour le seul secteur du mareyage présenterait un risque élevé de demandes reconventionnelles de la part d'autres secteurs professionnels imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La constitutionnalité d'un tel avantage sectoriel paraît à cet égard particulièrement fragile, alors-même que d'autres secteurs, en particulier ceux dont les résultats relèvent des BIC ou de l'IS, sont susceptibles de rencontrer des difficultés similaires. Enfin, outre le coût que représenterait la mesure pour les finances publiques, la DEP constitue un dispositif complexe, nécessitant un suivi rigoureux et pouvant générer des coûts de gestion supplémentaires pour les entreprises. Compte tenu des nombreuses modifications récentes dont le dispositif a déjà fait l'objet, il est préférable de préserver sa stabilité.