Fonctionnement des commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF)

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la composition des commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF). Les opérations d'aménagement foncier conduites dans le cadre de grands projets d'infrastructures ou d'aménagement du territoire ont des conséquences importantes pour l'ensemble des acteurs concernés, qu'il s'agisse des propriétaires fonciers, des collectivités territoriales ou des exploitants agricoles. Ces derniers sont toutefois, dans de nombreux cas, les plus directement affectés par les modifications du parcellaire, les échanges de terres ou les incidences sur les conditions d'exploitation. Les commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF) jouent un rôle essentiel dans la conduite de ces opérations. Or de nombreux élus et représentants du monde agricole estiment que la représentation des exploitants agricoles au sein de ces commissions pourrait être renforcée afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain et de favoriser un dialogue constructif tout au long de la procédure. Si la composition des CIAF est aujourd'hui définie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, plusieurs acteurs appellent à une réflexion sur son évolution afin de garantir une représentation plus équilibrée des parties les plus directement concernées par les opérations d'aménagement foncier. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une évolution de la composition des commissions intercommunales d'aménagement foncier afin de renforcer la représentation des exploitants agricoles, tout en préservant l'équilibre entre l'ensemble des acteurs participant à ces instances.

L'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) répond au double objectif d'améliorer la propriété agricole et forestière, d'une part, et de procéder à l'aménagement de l'espace rural au sein du périmètre retenu, d'autre part. Il en est donc attendu une amélioration des conditions d'exploitation des biens inclus dans son périmètre conformément aux dispositions de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Par conséquent, la réorganisation du parcellaire concerné affecte la répartition initiale des droits de propriété, aussi les propriétaires des biens concernés par l'AFAFE sont au cœur de la procédure d'élaboration du projet et de sa mise en œuvre. Les exploitants non propriétaires des terrains concernés ont dans ce cas le choix entre demander le report du bail sur les nouvelles parcelles attribuées à leurs bailleurs ou obtenir, sans indemnité, la résiliation partielle ou totale du bail s'ils estiment que cela remet en cause l'équilibre de leurs exploitations (CRPM, article L. 123-15). En application de l'article L. 121-4 du CRPM, les commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF) sont composées d'un représentant de chaque commune, de deux propriétaires et de deux exploitants agricoles par commune, de trois personnes qualifiées en matière environnementale voire une personne de plus par département concerné si le projet intéresse plusieurs départements, de deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental et un représentant de ce dernier ainsi qu'un délégué du directeur départemental des finances publiques. En cas d'inclusion d'une aire d'appellation d'origine contrôlée et de terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la CIAF est étendue respectivement à un représentant de l'institut national de l'origine et de la qualité et d'un représentant dudit parc désigné par le président de son organisme de gestion. En outre, il est opportun, bien que cela ne soit pas formellement prévu par la réglementation de l'AFAFE, de soumettre l'avant-projet d'AFAFE élaboré par la CIAF aux propriétaires comme aux exploitants et à toute personne intéressée résidant sur les communes concernées par le projet, sur lesquels tous peuvent ainsi formuler leurs observations. Leur examen par la CIAF, éventuellement en collaboration avec la sous-commission éventuellement créée, permet de travailler efficacement à l'établissement d'un projet équilibré. Par ailleurs, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peut jouer un rôle extrêmement facilitateur pour les exploitants dont les terres font l'objet d'un grand projet d'infrastructures : elle a ainsi la possibilité d'acquérir des terrains et de les stocker en vue de les rétrocéder à des exploitants. Dans ce contexte, son rôle permet d'augmenter les surfaces agricoles mobilisables pour permettre à chaque exploitant d'avoir accès à des terrains agricoles lui permettant de minimiser l'impact négatif du projet d'infrastructure sur son exploitation. À ce jour, il n'est pas prévu de modification de la composition de la CIAF, qui garantit un dialogue équilibré et constructif, nécessaire à la définition de projets d'AFAFE prenant correctement en compte la réalité et les enjeux de l'espace rural concerné par l'aménagement.