Rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des enseignants ayant sollicité une rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Instituée à titre expérimental puis pérennisée par son inscription dans le code général de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue un outil permettant aux agents publics de construire un projet de reconversion professionnelle dans un cadre sécurisé et concerté. De nombreux personnels de l'éducation nationale ont engagé cette démarche et sont aujourd'hui dans l'attente d'une décision de leur administration. Or plusieurs agents font état de difficultés dans l'instruction de leur dossier, liées à l'absence de certaines dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre complète du dispositif, notamment concernant les modalités de calcul et d'attribution des indemnités. Cette situation placerait les rectorats dans l'incapacité de statuer sur certaines demandes, entraînant des délais importants et une incertitude préjudiciable pour les agents concernés. Cette absence de visibilité a des conséquences concrètes pour les personnels qui souhaitent engager une reconversion professionnelle, s'inscrire dans des parcours de formation ou prendre des décisions familiales et financières importantes en vue de la prochaine rentrée scolaire. Elle complique également l'organisation des services académiques et la préparation de la rentrée dans les établissements scolaires lorsque la situation administrative des personnels demeure indéterminée. Dans ce contexte, il lui demande de préciser l'état d'avancement des textes réglementaires nécessaires à la pleine application du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Il souhaite également savoir si des consignes particulières ont été adressées aux rectorats concernant l'instruction des demandes en cours, quels sont les délais prévisionnels de publication des dispositions attendues et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux agents concernés une visibilité suffisante sur l'issue de leur demande avant la prochaine rentrée scolaire.

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Entré en vigueur le 21 février 2026 à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est désormais inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique (CGFP). Les modalités d'application de ce dispositif ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur le 8 août 2026 du décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de l'arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle. Par ailleurs, une circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été diffusée aux employeurs publics. Les services de ressources humaines disposent ainsi désormais de l'ensemble des éléments pour instruire les demandes de rupture conventionnelle, permettant aux agents qui souhaitent s'engager dans cette démarche d'avoir une meilleure visibilité sur les conditions de sa mise en œuvre.