Fonction publique territoriale et évolution du SMIC

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue au 1er juin 2026 sur les rémunérations des agents de la fonction publique territoriale. En effet, si le SMIC a été revalorisé, les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale ainsi que le minimum de traitement n'ont pas été adaptés en conséquence. Cette situation entraîne un décalage croissant entre les rémunérations statutaires et le salaire minimum légal. Ainsi, plusieurs échelons des grades de catégorie C, notamment des échelles C1, C2 et C3, se retrouvent désormais à un niveau de rémunération inférieur au SMIC ou très proche. Les agents concernés ne perçoivent leur rémunération qu'au moyen d'une indemnité différentielle, ce qui conduit à une compression des carrières particulièrement pénalisante. Des agents disposant de plusieurs années d'ancienneté perçoivent ainsi une rémunération identique ou à peine supérieure à celle d'agents nouvellement recrutés, remettant en cause la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la progression de carrière. Cette situation aggrave également les difficultés d'attractivité et de recrutement auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, en particulier pour les métiers d'exécution et de proximité indispensables au fonctionnement des services publics locaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser les grilles indiciaires de la catégorie C, d'adapter le minimum de traitement à l'évolution du SMIC et de préserver une progression de carrière cohérente garantissant la reconnaissance de l'ancienneté et de l'engagement des agents territoriaux.

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à l'évolution des rémunérations des agents publics, en particulier des agents de catégorie C de la fonction publique territoriale, tant en matière de pouvoir d'achat que d'attractivité des métiers et de reconnaissance des parcours professionnels. La revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de 2,41 % au 1er juin 2026 a conduit à la mise en œuvre de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991, afin de garantir aux agents publics une rémunération au moins égale au SMIC. Cette indemnité est calculée sans tenir compte des primes et indemnités perçues par les agents, qui représentent, en moyenne, près de 24 % du salaire brut mensuel des agents de catégorie C. En conséquence, la très grande majorité des bénéficiaires de l'indemnité différentielle perçoit dans les faits une rémunération globale supérieure au SMIC. Si ce dispositif assure une protection indispensable aux agents les moins rémunérés, il ne constitue toutefois pas une réponse durable au tassement des grilles indiciaires provoqué par les revalorisations successives du SMIC. Cette situation réduit les écarts de rémunération entre les premiers échelons et la portée des progressions de carrière. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ses conséquences pour les agents territoriaux, dont les missions de proximité sont essentielles au fonctionnement des services publics locaux. C'est pour répondre à ces difficultés que le ministre de l'action et des comptes publics a engagé, lors du rendez-vous salarial du 8 juillet 2026, un chantier pluriannuel de revalorisation des débuts de carrière. À l'occasion de la réunion de suivi organisée le 2 octobre 2026 avec les organisations syndicales, il a proposé une première étape, avec le relèvement, dès le 1er janvier 2027, du minimum de traitement de l'indice majoré 366 à l'indice majoré 372, accompagné d'injections pérennes de points d'indice dans les premiers échelons des grilles de rémunération. Ces mesures ont vocation à bénéficier aux agents des trois versants de la fonction publique, y compris aux agents territoriaux relevant des premiers échelons des échelles de rémunération de la catégorie C. Elles visent à réduire progressivement le recours à l'indemnité différentielle en lui substituant du traitement indiciaire, pris en compte pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires. Elles doivent également permettre de redonner davantage de portée à l'ancienneté et aux progressions de carrière. Cette première étape complète les mesures annoncées en faveur de l'amélioration des possibilités d'avancement de grade, de la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la promotion interne. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement entend ainsi privilégier des mesures ciblées et pérennes, afin de soutenir les agents les moins rémunérés, de mieux reconnaître leur expérience professionnelle et de renforcer durablement l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale.